Elle en déduit qu'à défaut de garantie valable, elle était fondée à suspendre l'exécution de ses prestations conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil.

La société ROLEX s'est constituée partie civile à l'information ouverte par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon le 18 juin 2021.

La société MSC en déduit la constatation que la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH admettrait cet état de fait et renoncerait à ses prétentions.

Madame [Q] [P] tente d'introduire une confusion en arguant de l'existence d'un autre contrat signé le 5 novembre 2018, jamais signé par la Société REMMEDIA et n'ayant pas d'existence.

Le groupement a la responsabilité de l'actualisation des versions de plans accessibles depuis le service et la responsabilité de la disponibilité et de l'intégrité des informations du service.

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.

La jurisprudence confirme qu'un paiement direct au cessionnaire vaut prise d'acte de la cession par le débiteur. B.

à l'égard de Monsieur [Z] le 11 mai 2023, * Monsieur [C] a informé le 19 mai 2023, de sa radiation intervenue le 16 mai 2023 après une procédure de liquidation amiable ouverte le 07 mars 2023 (soit après

Patrice BOUILLET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application

* En sa qualité de professionnelle, [S] Services était débitrice d'une obligation d'information et de conseil.

sociétés IFI INFORMATIQUE et [Localité 1].

Il n'est pas justifié du respect des exigences de l'article A. 243-1 du code des assurances dont ALPHA entend se prévaloir.

exploit introductif d'instance et, sur les demandes reconventionnelles de la Société, [E] et de Monsieur, [N], a demandé au Juge des référés de : Au sujet des demandes de provision, * CONSTATER l'existence

À cet effet, la société CPF développe depuis plus de trente ans divers concepts de magasins de distribution alimentaire de proximité sur l'ensemble du territoire national, répartis en plusieurs formats

Et il a constaté l'accord des parties sur le fait que sans cette information, une nouvelle expertise n'apporterait rien au litige.

LA SITUATION PASSIVE : Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été publié au BODACC en date du 25 septembre 2025.

[L] cite également la constatation par ENEDIS d'un « forçage sur la phase 2 et 3 avec objet ayant pour conséquence d'avoir ouvert les intensités… ».

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

depuis 2009, et ce au profit de la société TECHNOCARNE ; DIRE et JUGER que, compte tenu de la durée des relations commerciales établies, la société [Q] [H] aurait dû donner un préavis de 13 mois à la

Les informations précontractuelles ne lui ont jamais été fournies, les contrats de maintenance et de régie publicitaire seront, par conséquent, déclarés nuls.