AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de 3 480 150 € en réparation des préjudices subis ; * Condamner Renault à lui verser la somme de 50 000 € en application
Source officiellePage 11 sur 229
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
22 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [S] à payer solidairement à [P] la somme de 875 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [S] aux entiers
Source officielle