République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL LES PRIMEURS DU SUD Commerce de fruits et légumes auprès de professionnels

une expertise dans les meilleurs délais », des défauts persistant le sol.

AXA réplique que : * Les désordres allégués ne sont pas imputables à [U], et ne seraient pas de nature décennale ; * Les rapports d'expertises amiables sont établis par des experts techniques missionnés

Afin d'établir ce fait de manière certaine, M., [T], [X] diligente une expertise du cabinet BTG Expertises, qui a lieu le 15 février 2024.

judiciaire désigné par arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024, de son rapport d'expertise, * Réserver en l'état les dépens de l'instance, Après renvois, l'affaire est venue à l'audience

Une expertise a révélé la présence d'un dépôt anormal dans le carburant et dans le réservoir, que l'expert estime à l'origine des désordres et ayant causé des dommages à la motorisation, notamment un blocage

ATTENDU que la société GYL sollicite une expertise judiciaire, ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.

[H], expert judiciaire, a sollicité du juge en charge des expertises, une consignation complémentaire.

RÉSINES PÈRE ET FILS de toutes ses protestations et réserves d'usage sur la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire ; DISONS QUE : * L'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix,

Or elle a appris ultérieurement que d'une part un rapport d'expertise établi par la Cabinet ROBINE fin 2017 avait évalué ledit actif à 4 395 000€, soit près de 3 fois moins et que d'autre part la révision

Des réunions d'expertise amiable ont été diligentées par le cabinet SARETEC les 15/10/2021 et 17/11/2021 auxquelles la société EN ECO, bien que convoquée, ne s'est pas présentée.

L'assurance de protection juridique ACM de monsieur [T] diligente une expertise amiable et contradictoire qui se tient le 18 juillet 2023.

d'expertise le 20 juin 2023

Face à cette situation, la société SODIART n'a pas eu d'autre choix que de solliciter le Juge des Référés du Tribunal de MONTAUBAN pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de commerce de RENNES le 25 mai 2023. A l'issue de plusieurs renvois, l'affaire a été radiée puis a été réenrôlée à la demande de la GMF.

avril 2026, par : La SAS THEORELLE IMMOBILIER Agence immobilière, transaction, location. siège social : [Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] : 919 862 425 Représentée à l'audience par sa dirigeante

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux et, par ordonnance en date du 04/09/2025, le juge a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de céans

ont toutes été reprises à son compte par l'expert judiciaire.

La procédure d'expertise étant contradictoire, l'expert doit convoquer toutes les parties prenantes au litige.

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT ENGINEERING [Adresse 1] Activité : Le conseil dans la matière solaire, conception et expertise