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1 473 résultats pour « faute d'un tiers à l'égard du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69e9f214cdc6046d473d4d44

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 450,96 euros, qu'elle détient à l'égard de Mme [I] [F] [E], dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7624cdc6046d47f028fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils considèrent que le compromis de cession des titres de la société LE [F] du 17 octobre 2024 a été résolu par la faute de M. [B]. Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 6], Le 27 Août 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 4], la SA SOCIETE GENERALE a fait

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5185cdc6046d47abb66e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [T], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f349cdc6046d473d6879

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 122 478,52 euros, qu'elle détient à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae17cdc6046d470939f0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Maître [T] [B] confirme les termes de son rapport concluant à une carence de la débitrice et à un état de cessation des paiements avéré.

Source officielle
TCOM

.

69b79962cdc6046d47d2dae0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Toutes activités annexes et connexes., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 910624030.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

délivrer assignation à la Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db45edcdc6046d47f56265

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f265cdc6046d473d53bf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 658 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FAMILY GRILL, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 223 065 euros qu'il détient à l'égard de la SAS VILA REAL RENOV

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] à titre personnel n'a pas cette qualité ; * ALT ne démontre aucune faute personnelle à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

C'est en l'état de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MONTGRAND 4, et donc faute de preuve d'un préjudice ; CONDAMNER dans tous les cas la SCI MONTGRAND 4 à 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 6 000 euros au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eab2ccdc6046d4767683d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Guillaume Simon, juge-commissaire, en son rapport écrit, s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la poursuite de la période d'observation.

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TCOM

Chambre 14

69bf03f5cdc6046d477a903c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de son préjudice matériel * 122 091,59 euros au titre du préjudice économique A TITRE SUBSIDIAIRE * SURSOIR A STATUER en l'attente de l'arrêt d'appel concernant l'audience en cours à l'encontre de

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de20dbcdc6046d47311b17

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Ministère Public demande une interdiction de gérer de 15 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 30 000 € au lieu des 250 000 € concernant Monsieur [U] [S] eu égard à son rôle

Source officielle

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