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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f214cdc6046d473d4d44
21 avril 2026
L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 450,96 euros, qu'elle détient à l'égard de Mme [I] [F] [E], dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7624cdc6046d47f028fc
9 juillet 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Ils considèrent que le compromis de cession des titres de la société LE [F] du 17 octobre 2024 a été résolu par la faute de M. [B]. Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 6], Le 27 Août 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 4], la SA SOCIETE GENERALE a fait
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [T], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état
69e9f349cdc6046d473d6879
L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 122 478,52 euros, qu'elle détient à l'égard de M.
1ère chambre
69e7ae17cdc6046d470939f0
7 octobre 2025
Maître [T] [B] confirme les termes de son rapport concluant à une carence de la débitrice et à un état de cessation des paiements avéré.
.
69b79962cdc6046d47d2dae0
7 janvier 2026
Toutes activités annexes et connexes., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 910624030.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdacf1cdc6046d47076d5e
27 avril 2026
délivrer assignation à la Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.
69e9f265cdc6046d473d53bf
L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 658 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FAMILY GRILL, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69e9f30bcdc6046d473d622b
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 223 065 euros qu'il détient à l'égard de la SAS VILA REAL RENOV
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
[J] à titre personnel n'a pas cette qualité ; * ALT ne démontre aucune faute personnelle à l'encontre de M.
VENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
C'est en l'état de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Trib. de Commerce
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
MONTGRAND 4, et donc faute de preuve d'un préjudice ; CONDAMNER dans tous les cas la SCI MONTGRAND 4 à 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 6 000 euros au titre
Chambre 2-6
6a0eab2ccdc6046d4767683d
3 avril 2026
Guillaume Simon, juge-commissaire, en son rapport écrit, s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la poursuite de la période d'observation.
Chambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
de son préjudice matériel * 122 091,59 euros au titre du préjudice économique A TITRE SUBSIDIAIRE * SURSOIR A STATUER en l'attente de l'arrêt d'appel concernant l'audience en cours à l'encontre de
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation
Procédures collectives
69de20dbcdc6046d47311b17
15 décembre 2025
EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Le Ministère Public demande une interdiction de gérer de 15 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 30 000 € au lieu des 250 000 € concernant Monsieur [U] [S] eu égard à son rôle
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