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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
•Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Le 03 juillet 2008, le CREDIT LYONNAIS a cédé ses créances à la société MCS ET ASSOCIES, cession signifiée à la débitrice et à sa caution le 21 novembre 2018.
Fond
69eb2d33cdc6046d475b6428
17 avril 2026
Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c400cdc6046d47bff90b
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
Le paiement du prix a été partiellement organisé au moyen d'un crédit vendeur, d'un montant de 155 000 euros.
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
Pour Monsieur [I] [S] Il ne conteste pas la créance mais sollicite l'octroi de délai de paiement étalé sur 24 mois.
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Garantie et modalités de paiement : Un chèque de banque libellé à l'ordre du Liquidateur Judiciaire a été remis lors de l'audience, garantissant le paiement intégral du prix de cession de 10 000 € pour
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
14 avril 2025
Son établissement est situé , soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [Z] [C].
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Le prévisionnel de reprise établi par M. [L] [F] est repris ci-dessous.
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
VÉLOS est grevé de deux inscriptions inscrites au profit toutes deux du Crédit Agricole des Savoies, la première au titre d'un prêt réalisé le 08/02/2017 et la seconde au titre d'un prêt réalisé le 23/
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
Attendu qu'il y a lieu afin d'optimiser la garantie de bon achèvement de ce plan, de dire que le débiteur devra verser mensuellement des provisions sur un compte séquestre.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
De même, la Cour de cassation a estimé qu'en acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un crédit disproportionné au patrimoine de celle-ci, sans s'assurer de sa capacité financière
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
de crédit et établissements financiers. 26.
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
Sur le grief relatif à l'encaissement d'acomptes sans garantie, les garanties souscrites auprès de l'assureur ne couvraient que les travaux prévus « avec plans », de ce fait les chantiers concernés relevaient
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
Outre le paiement du prix de cession des parts, l'acte de cession prévoyait notamment le remboursement du montant créditeur des comptes courants dont M.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
Le conciliateur relève l'existence d'une réclamation récemment découverte : une garantie à première demande d'un montant de 567 874€ accordée par la gérante de l'époque Madame [O] [W] en garantie d'un
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
L'article L. 721 3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
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