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532 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

•Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 03 juillet 2008, le CREDIT LYONNAIS a cédé ses créances à la société MCS ET ASSOCIES, cession signifiée à la débitrice et à sa caution le 21 novembre 2018.

Source officielle
TCOM

Fond

69eb2d33cdc6046d475b6428

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ledit prêt a été garanti par un nantissement de 300 parts de la SAS GUILLOT ENERGIE et par le cautionnement solidaire de [J] [K], à hauteur de 52 065 € de l'encours de crédit, sur 114 mois.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le paiement du prix a été partiellement organisé au moyen d'un crédit vendeur, d'un montant de 155 000 euros.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour Monsieur [I] [S] Il ne conteste pas la créance mais sollicite l'octroi de délai de paiement étalé sur 24 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Garantie et modalités de paiement : Un chèque de banque libellé à l'ordre du Liquidateur Judiciaire a été remis lors de l'audience, garantissant le paiement intégral du prix de cession de 10 000 € pour

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab285dcdc6046d47c33eb3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Son établissement est situé , soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [Z] [C].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le prévisionnel de reprise établi par M. [L] [F] est repris ci-dessous.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

VÉLOS est grevé de deux inscriptions inscrites au profit toutes deux du Crédit Agricole des Savoies, la première au titre d'un prêt réalisé le 08/02/2017 et la seconde au titre d'un prêt réalisé le 23/

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c3bdcdc6046d47a18310

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'il y a lieu afin d'optimiser la garantie de bon achèvement de ce plan, de dire que le débiteur devra verser mensuellement des provisions sur un compte séquestre.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

De même, la Cour de cassation a estimé qu'en acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un crédit disproportionné au patrimoine de celle-ci, sans s'assurer de sa capacité financière

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de crédit et établissements financiers. 26.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur le grief relatif à l'encaissement d'acomptes sans garantie, les garanties souscrites auprès de l'assureur ne couvraient que les travaux prévus « avec plans », de ce fait les chantiers concernés relevaient

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TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Outre le paiement du prix de cession des parts, l'acte de cession prévoyait notamment le remboursement du montant créditeur des comptes courants dont M.

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le conciliateur relève l'existence d'une réclamation récemment découverte : une garantie à première demande d'un montant de 567 874€ accordée par la gérante de l'époque Madame [O] [W] en garantie d'un

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L. 721 3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle

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