CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7a11ecdc6046d470735c5
1 avril 2025
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69e7b097cdc6046d47096aad
7 octobre 2025
instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle
69e7b61dcdc6046d470cfcc7
6 janvier 2026
Trib. de Commerce
69b4e1a1cdc6046d479c0689
15 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c022f7cdc6046d478e9aa0
16 octobre 2025
Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
PC- LUNDI
69c02463cdc6046d478eb264
27 octobre 2025
69c02935cdc6046d478f7a38
5 janvier 2026
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
provision, soumettre au juge chargé du suivi des expertises le calendrier détaillé de ses investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, Rappelons que si l'Expert se heurte
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
CONCEPT [Localité 1] aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 12 septembre 2025 l'autorisant en application de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure
2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
69cf806ecdc6046d47f66b3d
4ème chambre A
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
19 janvier 2026
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle
69a504cfcdc6046d473529f4
3 juillet 2025
1ère A
69dcc0d8cdc6046d47127f6b
7 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
69dcc0f2cdc6046d4712817f
7ème A
69dcfa01cdc6046d47171b6c
28 janvier 2026
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000366 DEBATS : Audience Publique du 6 juin 2025 à 10 heures
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
69e7c37ecdc6046d470dfe76
7 avril 2026
Page 11 sur 19