CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

425 résultats pour « inexécution partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que le plan préserve 12 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que le plan préserve les emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est également indiqué que le règlement du prix HT de 132 500 euros soit 159 795 euros TTC a été effectué partiellement par un acompte de 21 600 euros et un règlement complémentaire de 78 000 euros.

Source officielle
TCOM

.

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

société et qui aurait été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ; Attendu que DDM demande la réparation de son préjudice au titre de l'inexécution

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

rectifiées demandant au tribunal de : Vu les articles susvisés A titre principal : * Débouter l'ensemble des demandes formées par 2M [M] ; * Prononcer la résiliation du contrat de maintenance à partir

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Or, TOKHEIM a notifié des conclusions « aux fins de désistement partiel et de demandes reconventionnelles » visant à condamner SPIE d'avoir à procéder à des travaux de « reprise des musoirs » et à défaut

Source officielle
TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à sa date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par le locataire… ».

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les défenderesses rappellent qu'elles n'ont pas reçu la rémunération en raison de l'inexécution du protocole de conciliation signé par les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Parallèlement, les résultats d'exploitation et le résultat net demeurent positifs sur l'ensemble de la période considérée, et traduisent une amélioration progressive de la rentabilité de l'activité.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ainsi, la société DIR AQUITAINE a cessé d'intervenir sur le chantier à compter du mois de février 2018 Parallèlement, le tribunal de commerce de LIBOURNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La Société AVER TP a émis des factures qui n'ont été, pour certaines, que partiellement réglées par la Société BERCI.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [H] [U] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : Sur l'inexécution contractuelle : Monsieur [U] rappelle les dispositions 1217, 1231 et 1231-2 du Code civil et développe

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

€ ; * Le 14 juin 2023, paiement partiel de la facture F03, soit 9 197 € ; * Le 14 juin 2023, paiement partiel de la facture F04, soit 15 594,62 €.

Source officielle
TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il n'est pas davantage contesté que les formations ont été matériellement dispensées, la société VILAUMAG n'invoquant ni inexécution matérielle des prestations, ni insuffisance qualitative, ni réserve

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

total de plus de 2,2 millions d'euros sans aucun grief de la part de CITEL à l'encontre de la société SERVICE TRACTO PELLE que CITEL ne peut s'opposer au paiement de sa dette sur motif d'exception d'inexécution

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle

Page 11 sur 22

← PrécédentSuivant →