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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
Attendu que le plan préserve 12 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
Attendu que le plan préserve les emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner
2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
Il est également indiqué que le règlement du prix HT de 132 500 euros soit 159 795 euros TTC a été effectué partiellement par un acompte de 21 600 euros et un règlement complémentaire de 78 000 euros.
.
69b7ab05cdc6046d47d40a36
13 janvier 2026
de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
société et qui aurait été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ; Attendu que DDM demande la réparation de son préjudice au titre de l'inexécution
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
rectifiées demandant au tribunal de : Vu les articles susvisés A titre principal : * Débouter l'ensemble des demandes formées par 2M [M] ; * Prononcer la résiliation du contrat de maintenance à partir
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
Or, TOKHEIM a notifié des conclusions « aux fins de désistement partiel et de demandes reconventionnelles » visant à condamner SPIE d'avoir à procéder à des travaux de « reprise des musoirs » et à défaut
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
à sa date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par le locataire… ».
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Les défenderesses rappellent qu'elles n'ont pas reçu la rémunération en raison de l'inexécution du protocole de conciliation signé par les parties.
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
Parallèlement, les résultats d'exploitation et le résultat net demeurent positifs sur l'ensemble de la période considérée, et traduisent une amélioration progressive de la rentabilité de l'activité.
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
Ainsi, la société DIR AQUITAINE a cessé d'intervenir sur le chantier à compter du mois de février 2018 Parallèlement, le tribunal de commerce de LIBOURNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
La Société AVER TP a émis des factures qui n'ont été, pour certaines, que partiellement réglées par la Société BERCI.
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Monsieur [H] [U] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : Sur l'inexécution contractuelle : Monsieur [U] rappelle les dispositions 1217, 1231 et 1231-2 du Code civil et développe
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
€ ; * Le 14 juin 2023, paiement partiel de la facture F03, soit 9 197 € ; * Le 14 juin 2023, paiement partiel de la facture F04, soit 15 594,62 €.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
Qu'il n'est pas davantage contesté que les formations ont été matériellement dispensées, la société VILAUMAG n'invoquant ni inexécution matérielle des prestations, ni insuffisance qualitative, ni réserve
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
total de plus de 2,2 millions d'euros sans aucun grief de la part de CITEL à l'encontre de la société SERVICE TRACTO PELLE que CITEL ne peut s'opposer au paiement de sa dette sur motif d'exception d'inexécution
69ea3af4cdc6046d47441f9b
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
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