et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Le 24 janvier 2023, sa première relance étant restée sans effet, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'elle résiliait le contrat

à juste proportion, Prononcer l'octroi de délais de paiement sur la somme due de 51.113,06 € ainsi que de l'éventuelle clause pénale pendant une durée de 24 mois au bénéfice de la société PROJECT4US

Le Locataire sera informé par tout moyen de la cession qu'il accepte d'ores et déjà et reconnait la substitution du cessionnaire au bailleur d'origine.

aux fins de : condamner la société [B] à lui payer la somme de 37 056,33 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, au titre de 5 loyers échus, 52 loyers à échoir, y compris clause pénale

et 1382 du Code civil, Condamner la société GLASSDOOR, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la date de la décision à intervenir, de communiquer à la société ANGIE les informations

En juillet 2024, informé de ce que la société, [A], [I] allait transférer son siège à, [Localité 3], le technicien de la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS s'y est rendu, a constaté qu'un distributeur

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Le tribunal, s'estimant suffisamment informé, a retenu l'affaire et fixé le délibéré au 27/01/2026 par mise à disposition au greffe. La procédure se présente en l'état.

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

plan de redressement et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan, il est par ailleurs sollicité que soient abandonnées les éventuelles créances résultant de la mise en œuvre des clauses pénales

Postérieurement au démarrage de la mission par la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL, celle-ci a été informée de l'abandon du projet en cours d'instruction du permis de construire - qui a in fine été

Le 17 octobre 2024, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.

dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS KN ELEC à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1000 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société GENERAL BAT (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre

Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, relatif à l'obligation d'information précontractuelle, et notamment le 7° relatif au droit de rétractation.

du 14 mai 2018 : 179,31 euros en réparation de son préjudice moral : 10.700 euros, FIXER les intérêts au taux légal à hauteur de 9.473€ Subsidiairement, si le Tribunal s'estimait insuffisamment informé

Par courrier du 13 octobre 2022, la société EMIAMA a informé la société DEFINERGY de sa volonté de ne pas reconduire le contrat de franchise.

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE * JUGER significativement déséquilibrée la clause pénale assortie de pénalités de retard en cas de retard de règlement.

Le 27 septembre 2017, VIATELEASE a conclu un contrat de location n°A1709_237498 avec J.S IMMO pour le financement d'équipements informatiques et de téléphonie, moyennant un loyer de 343 € HT soit 411,60