La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

; que dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; Que la chose mise à disposition dans le cadre de l'obligation de délivrance du vendeur doit être conforme à ce qui a été

La société LEADER ECHAFAUDAGES expose que : Madame [T] [K]-[U] a été nommée dans les statuts constitutifs datés du 9 janvier 2013 gérante non associée de la société LEADER ECHAFAUDAGE et ce pour une durée

Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 27 février 2023. Le courrier est cette fois revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Madame [E] [S] n'a effectué aucun paiement.

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative aux attaches de volets non-posées, désordre Vo2, pour 238,80 €.

échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. » (Cass.

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.

et non justifiée ; * Débouter Steinweg de ses demandes au titre du second transport, Ferro / Sopsar comme irrecevables et non justifiées ; À titre subsidiaire : * Limiter l'indemnisation du préjudice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

A la date de l'attestation, soit le 13 janvier 2025, de manière non contradictoire, elle affirme qu'aucune des reprises convenues n'a été réalisée.

au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024 avec capitalisation des intérêts, Condamner XEFI à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, Débouter XEFI

soulevées au fond, A défaut, sur le fond, De rejeter les fins de non-recevoir et de prescription soulevées par la société LE TRIANGLE, De rejeter toutes les prétentions présentées par la société MSO

Il convient toutefois de constater qu'après avoir été interrogé par M.

La société BATISEB et Monsieur [U] ont été condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit

contrairement à ce qui avait été stipulé auparavant en 2014 ; Citycare est donc fondée à demander le paiement de sa facture F2311016 du 7 novembre 2023 au titre des 22 DAE qui n'ont pas été restitués

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de