Depuis lors, la société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas versé le solde de l'indemnité d'éviction, et les époux [W] n'ont pas restitué le dépôt de garantie à la société [G] [L].

, la société AXIALEASE à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 12.753,07 € TTC ; CONDAMNER la société AXIALEASE et la société ENR PRO, à garantir et mettre hors de cause la société

Trois créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (525 000 €) : 321 976,95 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (125 000 €) : 72 790,35 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par

à la capitalisation des intérêts, d'ordonner toute éventuelle compensation entre toute éventuelle somme due de part et d'autre, en tout état de cause, d'accorder à Monsieur et Madame, [B] un délai pour

Sur l'absence de mise en œuvre de la garantie La garantie n'est due qu'en cas de départ du candidat pendant sa première période d'essai ; elle a été informée postérieurement à la fin de la période d'essai

l'admission au passif des intérêts à échoir.

* la somme de 85.000 € assortie des intérêts de retard au taux légal au jour de la signification de l'ordonnance à intervenir ; * la somme de 29.061,65 € au titre de pénalité, assortie des intérêts

remboursement du capital, avant tout remboursement d'intérêt à ce taux de 2%

, Dans l'hypothèse où la société ERB serait condamnée à des dommages et intérêts, il est sollicité la condamnation de la compagnie d'assurance la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société ERB SUD

charge le passif généré postérieurement à l'acquisition des parts par Madame [E] ; A titre subsidiaire : * CONDAMNER solidairement Madame [W] et Madame [A] à verser à Madame [E] des dommages et intérêts

J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 21 avril 2020, la société [T] CONSTRUCTION SARL a souscrit auprès de la [Adresse 1] (ci-après BPACA) un contrat de prêt de trésorerie avec garantie

tient compte du versement hypothétique ou potentiel du FEI (70 %) et de la couverture SOCAMA, et déduire ainsi la part déjà honorée par ces organismes garants, Et en tout état de cause, * Condamner

* L'article 4.3 des contrats de mandat prévoit que les Fondateurs bénéficieraient d'une garantie sociale de chômage (GSC) pendant toute la durée de leurs mandats, leur garantissant 70 % de leur rémunération

Le 11 janvier 2022, Chubb assigne en garantie Climatisation Services 87. L'instance est enrôlée sous le n°2022 F 00185.

L'absence de démembrement est garantie par le cédant comme une condition substantielle de l'achat par l'auteur de la présente offre.

Aux termes de l'article 2314 (plus antérieurement numéroté 2037) en vigueur le 24 février 2020 : «la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

légal qui se substituera au taux d'intérêt contractuel, * ORDONNER la mise en place d'un taux d'intérêt légal devant se substituer au taux d'intérêt contractuel, * JUGER que les règlements intervenir

A défaut de preuve réelle d'envoi par la banque à Monsieur [C], le tribunal prononcera la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités au titre de la caution.

* CONDAMNER la société AKM SOLUTIONS à relever et garantir la société GEODIS de toute condamnation, au principal, intérêts et frais qui serait prononcée à son encontre.