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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
au taux conventionnel de 6% l'an, 30 jours après la date d'émission des factures jusqu'à la décision à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
de la SARL DEGRIF AUTO : Attendu que la SARL DEGRIF AUTO n'apporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par l'octroi d'intérêts moratoires ou qu'elle
Contentieux - audience publique
69b5c0cacdc6046d47afc95b
16 janvier 2025
[A] [Q], dans la limite de la somme de 24 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 36 mois.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble
Chambre 22
6a0c84abcdc6046d473356a7
7 mai 2026
Elle a livré à ECOSOLIDARITE, de nombreux matériels et équipements.
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Celui-ci a donc manifestement disposé de l'actif de ces sociétés dans un intérêt exclusivement personnel, ce au préjudice de la collectivité des associés.
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE, Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 450 727 € à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies
Procédures Collectives
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
Le jugement du 05/02/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 05/08/2025.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
Elle dispose à ce titre de la qualité et de l'intérêt à agir pour saisir le Tribunal afin de faire constater la réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel, laquelle intéresse directement les
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
Après diverses investigations par téléphone, par recherche sur internet et déplacement physique vers des supposées adresses, la commissaire de justice a constaté que la société SAVEURS DU MONDE n'avait
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
Sur la commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société M. [B] [O] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société.
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
reconnu sa dette ce qui a aussi interrompu la prescription, et de même le 25 octobre 2021 ; en conséquence ne sont prescrites que les créances antérieures au 22 mars 2012 ; Les sociétés MARKET et XL FRAIS
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
69e5d2b8cdc6046d47df2075
27 janvier 2026
et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ; Par jugement en date du 07 Mars 2023, le Tribunal de Commerce de NIORT (Deux-Sèvres) a admis la Société BOCAGE IMMOBILIER au bénéfice d'une procédure
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Le délai de contestation de 10 jours prévu à l'article R. 626-64 du code de commerce a expiré le 19 mars. Aucun recours n'a été intenté dans ce délai.
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » * La commune intention des parties a bien
69f53a3ecdc6046d4745be2d
La cause a été mise en délibéré, et le demandeur a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 octobre 2025.
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
Il a cessé son activité le 10/12/2024. La société COHERENCE est une agence spécialisée dans la réalisation de sites internet.
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