présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : A titre principal Se déclarer incompétent sur le plan territorial ; En conséquence : Renvoyer l'affaire devant le juge

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

2023 La cause a été entendue à l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge

* JUGER que la clause de solidarité et de renonciation au bénéficie de discussion et de division est nulle et abusive en tant que de besoin et inopposable en tout état de cause.

Par ailleurs, Monsieur [O] a assigné la Commune de LOUTEHEL devant le Tribunal Judiciaire de Rennes pour contester les sommes réclamées au titre des factures d'électricité et voir juger inopposable et

Frank DONNERSBERG, Juges.

En l'absence de telle preuve, ce document est inopposable à la banque. ».

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Gérard SUSSMANN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

08 JUILLET 2025 Rôle 2024000100 Répertoire Général 2024005438 VFS FINANCE FRANCE (SASU) C/ [Localité 1] (SARL) VPS AUTOMOBILE (SAS) Monsieur [V] [W] [D] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [E] SAS et le 26 juillet 2023, par jugement publié le 6 août

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Nous rappelons qu'il est de jurisprudence constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l'espèce, LA BANQUE POSTALE LEASING

non écrite et subsidiairement inopposable la clause attributive de compétence évoquée par la société FRANCEMETAL, * Se déclarer compétent, * Juger recevables et fondées les demandes de la société ATELIERS

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 15.

Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Ils soutiennent que cette absence rend les billets à ordre inopposables à leur égard.