demandant au Tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine

Elle soulève in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal judiciaire de Pontoise.

de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, Société à responsabilité limitée

judiciaire à la liquidation judiciaire de la EIRL [T] ORD TRUCK CONCEPT ; […] LES FAITS : Le 11 décembre 2019, Monsieur [B] [T] débutait, sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Qu'il existe ainsi un risque quant à la préservation des droits des salariés notamment vis-à-vis de la prise en charge des salaires en période d'observation qui est limitée à une période de 45 jours.

Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant

Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

Qu'une annonce a été publiée les 31 mars, 1er avril et 3 avril 2026 dans divers médias professionnels, et notamment les Echos, avec une date limite de dépôt des offres fixée le 20 avril 2026, à midi.

société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une éventuelle poursuite d'activité limitée

Malgré les apports en compte courant du dirigeant et associé, et les mesures mises en place pour limiter les coûts de ce transfère d'activité l'ensemble des frais cumulés auxquels se sont greffés la hausse

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du

le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Localité 1], Société à responsabilité limitée

dans les conditions actuelles conduirait nécessairement à la constitution d'un passif postérieur dès le mois de juin, qu'en outre, la forte dépendance économique de la société à l'égard de [M] [I] limite

et solidaire des engagements contractés par la SAS LES TROIS GRAINS au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite

motif légitime au soutien de la demande de [X] [Z] [G] [Y] ; En conséquence : DÉBOUTER [X] [Z] [G] [Y] de sa demande d'instruction ; CONDAMNER [X] [Z] [G] [Y] à verser à la société à responsabilité limitée

Le 30 juin 2019, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a limité le montant accordé à la société d'affacturage DZB, générant ainsi 17 259,80 € d'impayés, et ce malgré des encours financiers de remises de recettes

[U] s'engage en qualité de caution solidaire de SFE au profit de [W], dans la limite de 10 000 €, pour une durée de cinq années.

[T] et de Mme [Q] [P] en couverture du paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 108 mois, à hauteur de 40% et dans la limite de 115