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258 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cet acte prévoit deux prestations générales pour un montant total de 468 276,59 € HT : * Lot n°2 : terrassements, fondations, GO et maçonnerie * Lot n°4 : Charpente, toiture, isolation et couverture

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société [P] gère, valorise et développe le patrimoine immobilier du Groupe [I] dont elle est l'une des filiales.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dès lors, attendu que l'offre est portée par des personnes justifiant de toutes les qualités pour mener à bien le plan de cession ; que dès lors l'offre répond à la première exigence de l'article L.642

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TCOM

chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'encontre de la Société TARMAK ; * S'agissant des demandes formées à l'encontre de la Société TARMAK : L'Article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le loyer global pour l'ensemble du bâtiment a alors été porté à hauteur de 42.060 €, soit 50.472 € TTC.

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Recueillir les explications de toute personne utile à la reconstitution de l'historique, des transformations, des déploiements et de l'exploitation des solutions internes déployés dans les filiales

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TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

publique le 7 février 2025 par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * [H] JEANNE, Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à régler la TVA (197.410 €) applicable à la prestation de service réalisée, dont l'assujettissement à la TVA ne dépend pas de l'accord ou non des parties

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

( pose des agitateurs dans les digesteurs ), ÉTABLISSEMENTS ARTHUR PELOSI ( lots métallerie, serrurerie, serpentins de chauffage, garde-corps et passerelle ) et CMP MOLAC ARI SRL ( lot bardage des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [A] [N] Assistés lors des débats par Madame Bodo

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Sinon il suffirait que la maison mère embauche un salarié visé par une clause de non-concurrence signée par une filiale et le mette ensuite à disposition de ladite filiale pour contourner la clause.

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TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de la formation de l'accord, tout en disposant des fonds qu'elle a finalement affectés à d'autres dépenses.

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TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 20 octobre 2022 un arrêt de la cour d'appel de Versailles condamne Gérinox au paiement d'une somme en principal de 2 435 000 € à la SAS ENDEL, filiale du groupe ENGIE, à la suite d'un litige qui les

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : M. François-Xavier MIGNOT Juges : M. Dominique GRAIZON : M.

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C'est un cocktail délétère », et plus loin « Enfin CAM Energie ne respectera pas non plus le droit de préférence contractuel pour le rachat des actifs détenus par CAME ».

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