La société [Adresse 5] ajoute que le paiement devait rester conditionné à la présentation de factures précises, liées au chantier désigné, et sous réserve de l'approbation du maître d'ouvrage.

fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 janvier 2025, * 200,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement 13.588,21€ à titre de la clause pénale 4.000,00€ au titre de l'article 700 du

Le contrat a été validé par le maitre d'ouvrage le 06 octobre 2025 (pièce n° 7).

Ayant toutes deux pour avocat comparant et plaidant Maître Sarah DERVIN, avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELAS CLAMENS CONSEIL loco Maître Eric-Gilbert LANEELLE, dont le siège social est [Adresse

la société GROUPEMENT D'ARTISANS à lui payer la somme de 4.820,63 EUR en règlement des factures émises ; * Condamner la société GROUPEMENT D'ARTISANS à lui payer la somme de 2.000,00 EUR à titre de dommages

2024J02254 - 2501000015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2254 Représentant(s) : Maître BENHAMOU Franck

Condamner la société [C] [T] à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE- D.S.C la somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire.

, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SNC BNB [Localité 3] aux entiers dépens de la présente instance.

* Selon la Cour de cassation (Civ. 3e, 5 décembre 2024), la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître d'ouvrage ne dispense pas de l'obligation de fournir la garantie de paiement

principal (déduction faite des 750 euros versés), * la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

reconventionnel : Condamner la société EABS à payer à la société SC CONSEIL la somme de 360,00 € au titre de ses frais de constat d'huissier prouvant la non-conformité acoustique, Condamner la société

* LES FAITS La société YONA DESIGN est maître d'ouvrage pour la construction d'une salle de yoga et d'une véranda.

lui à titre principal.

CONDAMNER à titre reconventionnel la société MAITRISE ET CONSTRUCTION à verser à la société SS3 la somme de 7 323,80 €.

Monsieur [B] [K] succombant, il sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat.

payer la somme provisoire de 664,59 € TTC à parfaire au titre des pénalités de retard outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, * CONDAMNER la SAS KINN D (KINN KHAO)

facture ; * 160,00 € (40,00 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts

la société ECO VALORISATION les sommes suivantes : * 418 021,84 euros en principal, * 5 000 euros au titre du préjudice moral * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER

du redressement judiciaire de monsieur [I] à la somme de 39 750,13 €, que monsieur [Z] [I] et maître [O] [J], ès qualités, soient condamnés solidairement de la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article

Ainsi, il est demandé au Tribunal de condamner la société BREBION à payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.