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5 825 résultats pour « mention "en l'état" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SCCV [Localité 2] a lancé une opération de vente en l'état futur d'achèvement portant sur la construction et la vente d'une résidence comprenant 16 logements en collectif située au [Adresse 6] à [Localité

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ces conclusions en réponse n°2, en date du 24 décembre 2025 conformément au calendrier des échanges prédéfini, dans le dernier état de ses prétentions, l'AGENCE JB demande au tribunal de : Vu le code

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En tout état de cause : Condamner monsieur [E] [L] à payer à la SA MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'au dernier état de ses conclusions, la société GERARD GERMAIN a renoncé à son moyen fondé sur les articles 1792 et suivants du code civil qui sont inapplicables en l'espèce, aux motifs que, selon la

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

C'est en l'état que l'affaire se présente auprès du Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Une expertise amiable confiée à la société T.M.E Technique Marinho Expertise, réalisée le 22 décembre 2025, révèle que le moteur installé porte la mention d'application P2, alors que cette configuration

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ANNULER la résiliation du contrat car abusive, en l'état de la proposition de revalorisation du loyer faite par Madame [W] [E] épouse [T] et acceptée par la SARL [Adresse 4] PRONONCER l'illicéité de la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que les faits litigieux sont en tout état de cause antérieurs à ce déménagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023F02258 a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 8 décembre 2023 au 24 mai 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; En tout état

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle prétend que le coût des garanties n'aurait pas été inclus dans le TEG mentionné au contrat signé le 26 octobre 2009 et que le TEG de l'avenant signé en 2014 mentionne un taux hors frais de garantie

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Très rapidement, le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

En tout état de cause : Juger que LA POSTE n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, En conséquence, Débouter la société FYI.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la période du 1 er juillet 2022 au 15 décembre 2022 font état d'un chiffre d'affaires net de 35.390 €, soit un chiffre d'affaires journalier de 211,92 € (pour 167 jours).

Source officielle

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