Le 29 juillet 2021, la société PF CARDINET a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de PARIS sous le numéro P202101168 date de cessation des paiements le 01/07/2021, et a été

[D] [J] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu par M. [V] [D], en chambre du conseil, assisté de Me THILL, Avocat, et de M.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

L'administrateur provisoire a attesté l'impossibilité de redressement. Le jugement du 22 mai 2025 a été rendu contradictoirement et est donc régulier.

Les développements relatifs au module MobiTour ont été suspendus par les parties d'un commun accord afin de se concentrer sur le module MobiPlanning pour lequel une version stabilisée a été livrée en janvier

2026F02116 - 2611300050/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

C'est dans ces conditions que Monsieur [E] a assigné Swisslife Prévoyance et Santé.

d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 14.08.2023, la SOCIETE DU PARC a été condamnée à payer à la société EMT ATELIER la somme principale de 5 992,43 € au titre d'une

[Y] [F] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

Elle a été de surcroît corrigée le 9 mars 2023 par l'émission de la facture n° AK230292.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal pour l'audience du 14 octobre 2024, puis a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à celle du 1 er décembre 2025, où elle a été retenue et plaidée

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que la décision sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29 mai 2025, date prorogée au 3 juin 2025.

émises par elle et son conseil pour expliquer les raisons pour lesquelles les factures n'ont pas été payées ; Le 12 octobre 2023, le conseil de la société RIVOIRE a mis en demeure la société SCT TELECOM

les conditions générales, * qu'elle-même a payé le prix d'achat de la facture par virement à Edebex, * que Kap Wan a bien été réglée du prix d'achat de sa facture, une fois déduit les frais liés à la

d'une terrasse ; la démolition de deux appartements) Une facture n° 121121 a été établie par la SAS BERSA le 12 novembre 2021 pour un montant global de 17 608,00 €, pour une prestation de démolition

car il a été démontré précédemment dans ses échanges avec LINKING qu'elle recrutait pour COLUSSI et pour AHF L'argument de COLUSSI selon lequel Mme [P] n'avait pas les prérogatives pour signer un contrat

C'est dans ces conditions qu'un contrat de prêt a été régularisé lé 27 octobre 2020. La SAS [V] [Z] s'est portée caution de la SARL VALLISBONA.

[Q] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.