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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 mars 2026. M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE était le partenaire bancaire principal de la société CONCEPT BOIS.
chambre 01
69f1c1ffcdc6046d47f11656
27 avril 2026
que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
Chambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
Chambre 08
69a45420cdc6046d47273fe5
21 janvier 2026
69bf4142cdc6046d477f350c
2 juillet 2025
69bf42d0cdc6046d477f4e73
16 juillet 2025
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
69bf7258cdc6046d47825e71
19 janvier 2026
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil, le Président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 15 octobre 2025.
Trib. de Commerce
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
Bred Banque Populaire, représentée par son conseil, s'en est remise à son assignation et pièces produites aux débats. Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
ensuite, au titre également de créances à raison du partenariat conclu entre elles, et des consorts [X] en leur qualité de caution des emprunts qu'elle a contractés.
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Il allègue également que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information, d'une part sur la défaillance du débiteur principal, d'autre part concernant
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) argue être créancière de la SARL MAKIA au titre d'un solde débiteur de compte-courant, des échéances impayées liées à
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
et emportent l'adhésion massive des créanciers de la société débitrice, Des garanties ont été données par le dirigeant et la société débitrice pour préserver les intérêts des créanciers et notamment
3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
en principal de 32 180,01 € au titre des sommes restant dues sur le prêt consenti, et ce, par courrier LRAR du 19 septembre 2024.
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
Monsieur [M] [U], avec le consentement express de son épouse, madame [H] [U] née [G], s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt consenti dans la limite de 35 000 euros.
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