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De fait la prestation relative au « Dépôt de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public » était supprimée.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure par lettre RAR en date du 18 janvier 2024, EUROLOOK n'a payé aucune des factures de primes objets de ce courrier.

L'ordonnance litigieuse, signifiée le 23 juin 2022, a fait l'objet d'une opposition.

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

AARPI PHI AVOCATS, [Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Aymeric COTTIN I – OBJET

Pour les besoins de son activité, la SARL NACIONAL a ouvert un compte professionnel entre les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par acte sous seing privé en date du 24 juin 2020.