perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

Que cette mise en demeure revenait « pli avisé non réclamé ».

D'une part ; DEFENDERESSE : SAS OFO, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé, [Adresse 2], [Localité 1], Non comparante, D'autre part ; DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE, Société

Que depuis le mois de septembre 2024, les échéances du prêt professionnel sont impayées et le compte courant professionnel présente un découvert non autorisé.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

[Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (71 Représenté par : Anne DESORMEAUX [Adresse 2] DEFENDEUR(S): [C] [G] "[Adresse 3]" [Adresse 4] [Localité 2]: 522 117 480 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

Cette mise en demeure est restée sans effet. ne.

Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

Z] [S] Numéro SIREN : 834892549 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MOREAU [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Les mises en demeures sont restées vaines.

LES FAITS La société Société Générale a ouvert dans ses livres le 26 décembre 2023 un compte bancaire de dépôt à titre professionnel au nom de la société [V] [S], qui a pour activité la vente en ligne

Par courrier recommandé du 31 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure la SAS [K] [D] [S] [B] de régulariser les crédits sous peine de déchéance du terme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2024F02480 N• MINUTE : 2025F01081 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

de Miromesnil 75008 Paris - RCS de Paris 804 226 991 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI PRIMO Avocats représentée par Me Manon Francispillai, avocat et comparant par la Scp D'avocat Huvelin &

La SARLU LM7 n'a pas procédé au règlement des sommes dues, et n'a pas répondu aux différentes mises en demeure de la SA SOCIETE GENERALE.

A partir de novembre 2022, la société EA SERVICES n'a plus réglé l'échéance mensuelle de 786,59 € du prêt professionnel n°220073100644.

*1DE/06/51/61/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS ENTRE XIII ET 15 Immatriculée sous le numéro 850 310 467, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparante * Monsieur, [C], [O] demeurant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00009 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE