Contestant cette augmentation, monsieur [R] a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2023, sa volonté de résilier son contrat, demande à laquelle il n'a pas été répondu.

qu'il était marié au moment de la souscription, et que celle-ci détenait des parts sociales dans la société cautionnée ; Qu'en vertu de l'article 1415 du code civil, un époux ne peut engager les biens communs

l'activité de réassurer et se substituer aux caisses locales d'assurances mutuelles agricoles… Le 10 avril 2025, un dégât des eaux majeur consécutif à un refoulement d'eaux usées provenant des parties communes

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

Partant, le tribunal dira que la commune intention des parties a été matérialisée conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, lors de la souscription du marché de travaux, lesquelles se sont

Aux termes de l'article L. 662-8, alinéa 3 du Code de commerce, par dérogation au droit commun de la compétence territoriale, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une

aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

DONNONS ACTE à la société ALLIANZ de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves concernant la demande d'ordonnance commune formulée par la COMPAGNIE MAPA, ès qualités d'assureur de

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Le jour même, la société a notifié à M. [W] une notification d'exercice de l'option d'achat desdites actions (départ qualifié de « neutre » donc sans décote).

Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Le prix forfaitaire des travaux est fixé d'un commun accord à 370 000 € HT, soit 444 000 € TTC. Différents travaux supplémentaires ont été confiés à LED.

» ciavant identifiés, et après déduction des coûts liés à la production ou à l'acquisition correspondante, déterminer la marge brute générée par cette activité ayant découlé des clients « communs »,

Commerce puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel, le siège de l'entreprise étant situé à son domicile et le compte bancaire étant commun

[Q] a fait l'objet porte sur les dettes de celui-ci à l'égard de la SARL et pas sur une dette commune à ces deux personnes juridiques. Le tribunal relève enfin que c'est à l'initiative de M.

Il se contente d'affirmer qu'il s'agit d'un patrimoine commun avec son épouse et qu'à ce titre, il ne pourrait être pris en compte.

jonction de la présente instance avec l'instance principale initiée par Madame [Q] devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes et enregistrée sous le RG n°2025R00137 ; * Déclarer commune

la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de qualité à agir en demande de condamnation sous astreinte de la société GROUPE VINET à effectuer des travaux de levée des réserves sur les parties communes

FCT LBPAM CORE EURO CREDIT 2022, fonds commun de titrisation représenté par sa société de gestion LBP AM (dénommée LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT jusqu'au 1er juillet 2023), société anonyme dont le