Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ; Dit que notification

A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012374 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Renvoie l'affaire à l'audience du 27 novembre 2025 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour

au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 ; Dit que notification

La décision a été mise en délibéré au 10/04/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.

, Fixe au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

d'immatriculation ; Condamner FAP AUTOMOBILE à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Mercedes, modèle GLA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] dans les 15 jours suivant la notification

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 juin 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la

Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la

Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la

Confie à Me [J] [Y] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Désigne Me [J] [K], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

Désigne Me [Q] [M] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision

Fixe au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification