; * Ordonner à la société [J] [T] [R] de produire un décompte précis des cotisations appelées, des cotisations réglées pendant la période non prescrite par la société LUMA.

En date du 22 août 2024 la SARL CABLAS a fait délivrer à la société SARL L'ART DU KAFÉ une assignation à comparaître devant la juridiction de céans en demandant la condamnation de la société SARL L'ART

bancaires et fournisseurs, fiscales et sociales.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Cette situation empêche de connaître la situation financière et économique de la société et par conséquent de savoir si une perspective d'apurement du passif est envisageable.

Monsieur [F] [W] ne s'est pas acquitté de sa dette malgré plusieurs relances amiables, ainsi qu'une ultime relance en date du 19 juin 2025.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Sur le non-respect des obligations sociales La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.

La société débitrice, ATIONA est en défaut de paiement. Puis dissoute suite réunion de toutes les parts sociales en une seule mail, la SARL GO-EL- MAR, en vertu de l'article 1844-5 du code civil.

5]) qu'elle s'oblige envers un tiers (le délégataire, la société [V]).

de 24 879.83 € pour le compte [Numéro identifiant 1]et la somme de 43 858.48 € pour le compte [Numéro identifiant 2]au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette

A ce titre, la société SAUR est responsable du fonctionnement de ces services et autorisée à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations à sa charge.

que la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH (anciennement MEDISEAL GMBH) a manqué à son obligation de délivrance conforme et dans les délais convenus de la ligne de conditionnement vendue aux LABORATOIRES

RESUMÉ DES FAITS La société BRANDECISION dont le siège social est situé à [Localité 2] a pour activité le commerce de gros dans l'alimentation générale.

de l'article L. 711-1 du code de la consommation, puisqu'elle est dans l'incapacité de faire face aux dettes de cotisation sociales ayant pour assise aussi bien son patrimoine personnel que professionnel

Vu le jugement de ce Tribunal du 05 octobre 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT, dont le siège social était situé à [Adresse 1] Évreux