Attendu que la requise, ayant manqué à son obligation contractuelle de paiement, sera condamnée à payer à la requérante la somme principale de 4.299,19 € au titre des factures échues impayées.

L'article 1240 du même code commande : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

un montant total de 3.465,50 € TTC de frais de réparations et remises en état impayés. 3.

* entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission : contrôles techniques, justificatifs des ventes successives, factures de réparation

, * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat, * demander réparation des conséquences de l'inexécution ».

En effet la seule obligation dont la société Forteresse Sécurité est débitrice est de consigner sur le registre tenu à cet effet, le temps de présence de ses agents.

CONDAMNER Monsieur [Z] [C] à payer à la SAS [2] la somme de 105.892 € en réparation du préjudice subi du fait de la cession des titres de [4] à un prix minoré.

Sur l'obligation de conseil : Le prestataire informatique est tenu d'une obligation de conseil renforcée.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [G] [D] réclame reconventionnellement le paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; il fait

Par courrier RAR du 10 juin 2024, la société [C] a mis en demeure la société BSI CONCEPT d'exécuter ses obligations contractuelles, en vain.

Il en résulte que [B] dispose des mêmes droits que le bailleur de résilier le contrat en cas de manquement de son cocontractant à ses obligations.

Par application de l'acte du 13/12/2022, le vendeur avait pour obligation de la « mise en route de la piscine, sauna et hammam, l'installation électrique et le chauffage ».N'ayant pas respecté cette obligation

du préjudice matériel * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 5.000 euros, à titre de

réparation des conséquences de l'inexécution ».

avoir rempli son devoir de conseil à son égard, entrainant un redressement de cotisations sociales de la part de l'URSSAF ; elle réclame à la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU la réparation

de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 1.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par madame [M] [B] (puisque

LES MOYENS : Les moyens de la SARL LA RACHY : La SARL LA RACHY soutient que la société S.E.R.T.P.R., aux droits et obligations de laquelle vient la SAS EUROVIA ALPES, a manqué à ses obligations contractuelles

Les conditions générales de location dans ses articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » exposent clairement les obligations des parties.

A cet égard l'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver […] ».