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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c460cdc6046d47a18cfc
1 juillet 2025
; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation
Chambre 04
69f3ebe7cdc6046d4726fdbb
15 octobre 2025
[T] [K] jugecommissaire et ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 29 Octobre 2025.
Chambre 2-3
69d3888bcdc6046d474959a1
9 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS PARIS NORD EST IMMOBILIER
Trib. de Commerce
69e35d9bcdc6046d47ac7ee2
17 avril 2026
qu'il l'adressera au magistrat taxateur ; DISONS que les parties disposeront, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations
69fdc518cdc6046d470902f8
5 mai 2026
pour une durée expirant le 28.04.2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 15.04.2026, et l'affaire a été renvoyée à l'audience
69e2fe97cdc6046d47a522d8
7 avril 2026
pour une durée expirant le 14/04/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/03/2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac8ef4cdc6046d47e07064
10 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
au bénéfice de la SAS BE4, immatriculée au rcs de Paris n° 841514250 qui fait partie du groupe BE.
69a12714cdc6046d47e13dbd
10 janvier 2025
ce qui précède, il appert donc essentiel de réentendre les parties, dans le respect du contradictoire et, à l'appui des nouvelles pièces et observations apportées ; Qu'au visa de l'article 16 du code
69f36730cdc6046d47181bf3
2 avril 2025
lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition
Chambre 2-4
69d45038cdc6046d4759de95
10 juillet 2025
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Chambre 06
69f9ee8fcdc6046d47aa4c6a
21 octobre 2025
à l'égard de la SARL CACHETTE et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 22 avril 2025.
69f23931cdc6046d47fbd69c
16 avril 2025
à l'égard de la SAS JLC RENOV et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 30/10/2024.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
Les parties en présence ont accepté la composition exceptionnelle du tribunal.
69f36985cdc6046d47185443
; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé
69c41999cdc6046d47ec6434
4 juillet 2025
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
expert qu'il plaira à la juridiction, avec mission de : * Convoquer et entendre les parties, et recueillir le cas échéant leurs observations à l'occasion de l'exécution de ses opérations et lors de la
6a0b5c0acdc6046d471cd401
7 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006387 Numéro PC : 4147947 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69ac206ecdc6046d47d4f8ce
11 avril 2025
69acbf19cdc6046d47e3ef9f
9 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014308 Numéro PC : 4147525 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
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