Vu l'article 446-3 du Code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société THERMO-BATI CONSEIL * Réserver les dépens.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour un mois.

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Stéphane LE [B], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quinze jours.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Disons l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée, Nous déclarons compétent

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

provisoire La SARL RHEMA Nous demande de confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

La société [J] [K] demande au tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 745 du Code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputé contradictoire et dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00216 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Rejetons l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SELARL PHARMACIE [

Cette ordonnance a été signifiée le 15 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'un mois.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit. A l'audience, la société, [O], [I] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu les articles L.611-10-1 et R.611-35 du code de commerce, Disons la demande de la SAS DENTIGEST irrecevable.