l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner l'association ZOE TEAM à payer à la SARL SFY la somme de 16 100,00 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis la perception

Toutes ces mentions obligatoires dans l'acte de signification sont parfaitement établies, et comme elles n'introduisent pas l'instance, n'exigent pas de justification de représentativité ou d'un mandat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00909 N• MINUTE : 2025F02621 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

2025 sur la somme de 105.657,27 euros et au taux légal sur le surplus, outre la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l'instance

Cette saisine du tribunal fait l'objet d'une instance distincte.

Le tribunal estime que, au moment de la cession du fonds, en mars 2022, la mise en place d'une date de péremption était déjà suffisamment ancienne pour que la cédante ait pu croire de bonne foi qu'il ne

enrôlée sous le numéro 2025F00698 avec l'instance résultant de l'intervention forcée de la société PRODUCTOS LABIN S.L ; A titre liminaire, * DECLARER la société [Adresse 7] irrecevable en son action

Ainsi est née la présente instance. LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 5 septembre 2024 la société EMKI POP assigne la société LES GLACIERS PARISIENS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F01643 N° MINUTE : 2026F00044 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

FHBX en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ATHEZZA, et la SELARL BLEU SUD en sa qualité de mandataire judicaire de la SAS ATHEZZA, aux fins de les voir intervenir aux débats, Les deux instances

mandataire judiciaire que : Le passif pris en compte dans le cadre du plan s'élève à la somme de 1 812 170 €, la société anticipant une importante diminution du passif qui résulterait de l'issue des instances

Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidurn les sociétés [C] Infrastructures Côte d'Ivoire et [A] Industrie- und Elektrotechnik GmbH aux entiers dépens de la présente instance

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

SUR LE LIEN DE CAUSALITÉ Le défaut de tenue de comptabilité a privé Monsieur [M] [T] des instruments de suivi nécessaires à la perception de l'évolution financière de la société, l'a conduit à ne pas

Ainsi est née la présente instance.

, la Société SCI [R] avait alors soutenu que la juridiction de céans était valablement compétente pour connaître du litige et qu'il convenait d'ordonner une jonction avec l'instance opposant la Société

* Condamner la SARL [G] [D] aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer. Pour étayer ses demandes la S.A.