[V] [J] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION

La SCP, [F] ès qualités ne se prononce pas sur ce point.

Elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, puisqu'elle a financé les travaux de mise en conformité des locaux et a effectué l'achat de nouveaux matériels.

W] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite de remonter la date de cessation

Il convient d'ouvrir un redressement judiciaire afin que le mandataire judiciaire puisse faire le point sur la situation de l'entreprise.

En substance, la société OLEA considère que son contrat a cessé de produire des effets au 31 décembre 2021.

[B] [O] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours qui lui était imparti. Ce point doit être retenu à l'encontre du dirigeant.

Elle commercialise ses produits au travers de 16 points de vente en France dont 8 hors ressort de ce tribunal, des pop-ups à l'étranger, et de son site internet.

K][G] DIFFUSION SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation

[F] sur ce point sont donc inopérants.

au greffe N° rôle : 2025 006478 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS

Ce point doit être retenu à l'encontre de la dirigeante.

suivant exploit d'huissier des finances publiques en date du 23/02/2026, le Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan a assigné ARMOR EXPERTISE IMMOBILIERE SARL, afin de voir constater l'état de cessation

Conseil du 10/04/2026 103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 25/03/2026, l'URSSAF BRETAGNE a assigné URBAN AUTO SAS, afin de voir constater l'état de cessation

Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 12/02/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société KMT SARL à l'audience du 03/03/2026, afin de voir constater l'état de cessation

/01/2025 110,15 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 11/12/2024, PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS a assigné Monsieur [N] [E], afin de voir constater l'état de cessation

[V] [Y] [K] à l'audience du 11/03/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal,

[I] [G] [V] [A] à l'audience du 11/03/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal