Autres créances Paiement de 100 % des créances admises en 10 échéances après une année de franchise selon l'échéancier suivant.

Il indique vouloir poursuivre son activité et souhaiter payer les créanciers.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 29/04/2025.

étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20% 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4 ans après

cidessus exposé, à compter de leur admission définitive * Consignation du montant des échéances relatives à ces créances non définitivement admises entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan

], dont le délibéré, fixé à brève échéance, pourrait avoir un impact non négligeable sur le passif à rembourser dans le cadre d'un éventuel futur plan de continuation.

[E] se montre défaillante dans le règlement de ses échéances de prêt à compter de celle exigible le 15 septembre 2024.

[V] a mis un terme aux différentes procédures judiciaires en cours à la date d'ouverture de la procédure et peut désormais se concentrer sur son activité professionnelle Il a pu également retrouver une

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Les cotisations postérieures à ces échéanciers n'ont pas été réglées.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

: 41026008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre RG : 2025 007395 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[O] [H] ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite

% 4 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 5 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 6 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 7 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 8 ans après l'arrêté du plan Dans son rapport

Autres créances Paiement de 100 % des créances admises en 10 échéances après une année de franchise selon l'échéancier suivant.

ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Dès réception au greffe, [Localité 1] (POB) (SASU) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

Le candidat repreneur confirme les engagements pris, notamment concernant la poursuite des missions en cours et les termes du cut-off. 2.

procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SARL CPIP (SARL) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite

et que la trésorerie est insuffisante pour faire face aux échéances immédiates.