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484 résultats pour « pouvoir spécial donné à l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 20/01/2026 1/ SAS [K] BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Catherine MATEU Avocat postulant

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, avocate au barreau de Sens, D'UNE PART, ET : La société BURGOS FILMS SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 798 468 773, dont

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 824080766 Partie demanderesse : assistée de [A] et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) 2) SAS [Z] [C] [R], dont le siège

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TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et comparant par Me Laurent SIMON membre de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocat (P73) ET : SARL MILLESIME anciennement dénommée SARL BIRD, RCS de Bordeaux B 789 176 187, dont le siège

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la relation contractuelle entre la SARL DSVMBAT et la SAS TRANSAXE Le Tribunal rappelle qu'un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Me Claire BASSALERT, Avocat (R142) ET : SAS CLAISSE RAIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS du Mans B 819 288 002 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre LANDRY, Avocat au barreau du

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TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER la société IBERIA aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Le mandat d'apporteur d'affaires dont l'article 1 stipule « la présente convention a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le donneur d'ordre ([Localité 1] HABITAT) a confié

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GONDER, Société d'Avocats, [Adresse 2].

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

[Adresse 5] représentée par Me Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société

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TCOM

JEUDI

69a9a330cdc6046d479dd1bd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

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chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

AMSTEL & SEINE, avocat (L121) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre du CABINET ORTOLLAND, avocat (R231) ET : 1) M.

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CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de la Source -le Lac 12160 Baraqueville * REPRESENTANT(S) : SELARL OR AVOCAT

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués

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chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Marseille et comparant par Me JOUANIN Amandine Avocat (RPJ112165) ET : Société de droit Portugais VINTAGE CRUISES LDA, dont le siège social est Rua da Alfândega, n° 57 - ZONA FRANCA DA MADEIRA 900

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SARL [R] [N] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MENAGE DEMANDEUR SAS UTILEO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Lara BAKHOS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURES La

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AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

HERLIDO Avocate à SAINT BRIEUC substituant la SCP NIQUE SEGALEN PICHON Avocats à SAINT BRIEUC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES

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Chambre 3

69e587f6cdc6046d47d9cf7e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont

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Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

au Cabinet BREMENS AVOCATS, [Adresse 2], avocat postulant et par Maître Dominique GRAND, avocat de la SCP GRAND AUZAS ET ASSOCIES, [Adresse 3], Avocat plaidant

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