des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Il sera aussi nécessaire de produire quelques contrats-types liant le loueur aux locataires permettant de rechercher les garanties et les exigences imposées aux locataires.

Ils arguent que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES avait nécessairement connaissance de ce projet au regard de l'impact de celui-ci sur l'activité économique local.

] depuis plusieurs années, mais qu'elle est contrainte de saisir la juridiction de céans dans la mesure où elle détient une créance contre la société [K] pour un montant principal de 22 162,19 euros au

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

L'acheteur a fait savoir que la vente ne se ferait pas, et que l'avant contrat devait être réputé caduc, faute de réalisation de toutes les conditions suspensives * l'acquéreur a programmé son désistement

L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait,

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Aux termes de ce contrat, la société [A] s'est engagée à fournir à la clientèle de la société [P] [E] EXPERTISES des prestations de diagnostic nécessaires à la vente ou à la location de biens immobiliers

justifie l'expertise judiciaire demandée par Airplane qui permettra de déterminer avec précision le montant de la créance supposée de Bonadei à son encontre ; que le procès-verbal de constat dressé par

; * demander réparation des conséquences de l'inexécution … ».

En cas de contestation relative à l'établissement des Comptes de Référence visés cidessus, les Parties, s'efforceront d'en régler le sort dans les TRENTE (30) jours suivant l'expiration du délai de contrôle

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 22 mai 2025 par : Président : M.

Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

Le Tribunal constate que les affirmations du demandeur ont évolué entre l'assignation et les dernières conclusions, certains mandats ayant disparu lors de l'assignation sont réapparus dans les conclusions

désordres relevant de la garantie des vices apparents de construction, au titre de la réparation des pertes d'exploitation, au titre des pénalités de retard et à titre de dommages-intérêts eu égard au

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.