Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

Elle considère en conséquence que la somme de 3 000€ demandée par la SAS THERM-ISOL au titre d'une résistance abusive est injustifiée compte tenu de son propre préjudice financier et des griefs évoqués

[R] Architecte, pour la réparation du manque à gagner lié à la résiliation unilatérale, injustifiée et violente, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 50.000 euros à la sarl [E].

* Condamner la partie adverse à payer à la partie demanderesse : * La somme de 4 000 € par application de l'article 1240 du code civil en réparation du préjudice moral causé par cette procédure injustifiée

Condamner ENGIE à verser à STN les sommes de : * 83 535,49 € TTC en principal avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2025, * 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme provisionnelle de 694,85 € au titre du remboursement des frais injustifiés

DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 7] * La SAS JD SOLUTIONS Numéro SIREN : 898135819 [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 30/01/2026 à Me [G] Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS

assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 4 décembre 2024, date de signification de l'injonction de payer, et jusqu'à parfait paiement, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Ainsi, les factures émises correspondant à des prestations non réalisées et postérieures à la résiliation sont injustifiées.

La SAS BIG-Opium, à l'audience du 17 mai 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire du

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023, délivré à personne, La Financière assigne SwissLife devant ce tribunal.

La SARL SM 11 ne peut donc nullement invoquer le détournement de clientèle et ses prétentions à ce titre doivent être rejetées.

[P] [E] Expertises la somme de 233.165,44 euros (HT) à titre d'indemnité de l'enrichissement injustifié dont elle a bénéficié au détriment de la S.A.R.L. [P] [E].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

mars 2021, assortie des intérêts calculés au taux légal multiplié par trois à compter de leur exigibilité, soit le 6 mai 2021, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré, et le Tribunal y fait expressément

Vu l'article 1103,1104 et 1217 du Code civil, Vu les statuts du GIE CIL, Vu les statuts du GIE D'EXPLOITATION, Vu le règlement intérieur du centre commercial, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

MICHAUD Juges : Madame Chantal GAPILLOU Monsieur Michel GAHINET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 27/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS