* Soutient que les actes déposés au registre du commerce bénéficient d'une présomption de validité tant qu'ils n'ont pas été judiciairement annulés.

Le Tribunal a bien été saisi par une déclaration de cessation des paiements de M. [K] [X].

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 er avril 2023. Le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal est Maître [W] [I]. Le passif a été évalué à 228 494,24 €.

fondées, Juger que la SAS LA RIANNA doit être condamnée à payer à la SRL, [V], [I] la somme de 68.906,00 euros, assortie des intérêts « commerciaux » à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement

Numéro de rôle : 2024J00104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

présomption irréfragable d'acceptation de l'option unique.

Le Tribunal a été saisi par une requête de M. le Procureur de la République et non par une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [S] [Q]. Certes à cette date, M.

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 février 2023.

Compte tenu de ce qui précède, faute d'éléments probants corroborant le chiffrage non contradictoire, les demandes indemnitaires des SA STGM et SA GENERALI IARD doivent être rejetées.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Déclare la SASU EMIL'AUTO irrecevable en sa demande en paiement formulée à l'encontre de la SASU EMIL'AUTO.

créances laisse apparaître des dettes importantes des caisses de retraites qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ; Que de plus, M.

Le Tribunal a été saisi par une assignation en liquidation judiciaire d'un ancien salarié en date du 7 mars 2024 et non par une déclaration de cessation des paiements que Monsieur [Y] [B] n'a régularisée

au taux contractuel de 2,22 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet paiement.

[R] - [Adresse 2] * Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non

Deux autres commissions pour prestations de service non prévues par le contrat initial sont payées par la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS depuis au minimum 2019.

Il prétend que la comptabilité de la société AVENIR ARTISAN était tenue mais que, étant incarcéré, il n'a pu le prouver ni expliquer les paiements non justifiés alors qu'il pourrait fournir les justifications

* Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 251 907 € en réparation du préjudice économique subi par la SCEA [X] * Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts

non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis

préemption par la société VIE & VERANDA.