D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement

Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.

inachevée, résultat non livré), Une exécution défectueuse (prestations non conformes, dysfonctionnements).

Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs

Au mois de novembre 2023, des dysfonctionnements ont été signalés, tenant à des fuites de gaz au niveau du presse-étoupe des compresseurs installés.

Pour la SARL SCEP, les prestations portaient sur la réhabilitation des espaces intérieurs d'un établissement d'enseignement à Cannes.

Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs

l'achèvement des prestations litigieuses.

Au cours de l'année 2023, ASSOFAC et [S] [Z] ont signé avec PRO CONSEILS plusieurs contrats de prestations de ménage et d'entretien relatifs à différents sites.

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2022 et 2023, La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] soutient qu'aucune prestation n'aurait été réalisée pour les exercices 2022 et 2023, se fondant

Le 15 juin 2022, la société MERLYONE informe son assureur des erreurs du rapport d'expertise et demande une rectification.

la SAS cédée, mais vers l'entreprise de son fils : « RTC ».

Le même jour, un contrat de prestation de service a été conclu entre les sociétés Be my cookie corporation SARL et LG ENTREPRISE SAS ayant pour objet : « d'organiser les suites de la cession des titres

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Les parties ne convergeant vers aucune issue amiable du litige, c'est par courrier recommandé du 10 février 2025 que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] résiliait les marchés précités pour faute en application

Les pénalités de retard ne sont pas assujetties à la TVA (article 9.5 norme NFP 03-001).

Ainsi, on considère qu'une communication téléphonique est composée d'un départ d'appel, assuré par l'opérateur de l'abonné appelant, puis d'une terminaison d'appel, assurée par l'opérateur de l'abonné

Or, dans son tableau des chantiers, la société COUVERTURE 44 distingue trois chantiers pour la SCI LES FAUCONNERIES, mais n'a pu verser que le bon de commande d'un des trois chantiers.

» et signé par la Société GARAGE DE L'OCEAN ; Sur les conditions générales de vente il est spécifié : « Article 1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations

Exécution des prestations par la société [Y] Les prestations commandées par la société [M] ont été intégralement réalisées par la société [Y].