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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Enfin, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en rapporter la preuve.
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 10 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Sur la charge finale des frais de gardiennage et la garantie due par GROUPAMA : La question de la charge des frais de gardiennage doit être distinguée de celle de leur point de départ.
Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
ZAGURY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
Sur la liasse fiscale de la SASU AUTHENTIC au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2022 figure le nom de CERTUS & [V] Associés comme expert-comptable en charge de leur dossier.
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
Ladite annexe 1 mentionne notamment une tâche « envoi des éléments précontractuels et suivi des candidats » , mission à la charge du prestataire.
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.
3ème chambre
69e8c0dccdc6046d472142c2
23 janvier 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société AB SOLUTIONS SARL exerce une activité de conseil en optimisation de charges
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.
JEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
La société TOM SERVICES a émis une 1 ère facture le 23 juin 2023 d'un montant de 400,00 € TTC, puis une 2 ème facture le 11 décembre 2023 d'un montant de 450,00 € TTC, factures prises en charge par la
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
aux fins, à titre principal ; rétracter l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 et délivrée le 16 juillet, en conséquence, ordonner au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
A cet égard, il était ainsi expressément prévu à la charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD, au point n°8, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux 20/40 sur la zone Trémie, y compris leur compactage
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
EJL-IDF indique avoir accepté à la demande du maître d'oeuvre d'exécuter en phase 1 des travaux prévus en phase 2, lesquels figuraient selon elle à son devis ; Un procès-verbal de réception de la phase
6a1968edcdc6046d475a600b
R2T soutient que COBURN n'apporte pas la preuve que Mesdames [Y] et [V] sont employées de R2T.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
de Monsieur [N] les frais de mandataire après taxation ; * DE FIXER à la charge de Monsieur [N] les frais et dépens, * CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la Monsieur [E] la somme de 2.000 euros sur le
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Sur les autres demandes : Il n'est pas inéquitable de laisser, en l'état, à la charge des parties les frais qu'elles ont engagés. Les dépens sont mis à la charge avancée de madame [K] [I].
chambre 05
69f1bf57cdc6046d47f0dcde
28 avril 2026
société OHM ENERGIE à compter du 07/05/2025, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer, * La somme de 160,00 € (4 x 40,00 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue
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