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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.
Trib. de Commerce
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
Prise en la personne de monsieur [U] [L], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c555cdc6046d47c0141c
Or, par jugement de ce tribunal en date du 15/01/2026, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.
69d8c585cdc6046d47c01762
Or, par jugement de ce tribunal en date du 29/01/2026, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
22 avril 2026
l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2026 Nº RG: 2026R00086 DEMANDEUR SAS [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en
CCC
69eb3f9fcdc6046d475cecce
[T] [Q] a fait assigner [R] [U], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [E] [R], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en
69f7de88cdc6046d47802bbf
29 avril 2026
SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [Q] [W], assistée de son conseil Maître [P] [I], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda555cdc6046d4706ed6e
7 mai 2026
La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [F] [E] a été nommé mandataire judiciaire. Le 23 octobre 2025, L'EIRL [H] [U] a déclaré sa créance.
69f7b997cdc6046d477d5f27
La SELARL [M] [F] prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69f7d599cdc6046d477f92b5
La SELARL [D] prise en la personne de Maître [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
attribution de loyers auprès de la SAS AUX DELICES selon acte établi en date du 05/03/2025, mais cette dernière s'est soldée par un échec car la SAS AUX DELICES D'ANAIS est en difficulté financière.
69fdd0f8cdc6046d4709cf5b
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ203 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : SELAS EGIDE prise
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Il correspond au montant du passif déclaré (voir tableau supra).
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de GROUPAMA.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
unitaire de 1 200 euros, soit un prix global de 8 520 000 euros.
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