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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb201acdc6046d47c8ed07

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire et à défaut, de redressement judiciaire, condamner la société EXPERTISE à payer à la société EUROPE MENUISERIES une somme de

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TCOM

Contentieux Général

69fb3645cdc6046d47cac2b1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société PARE BRISE OZOIR, la somme de 973,44 euros correspondant à sa créance restée impayée, augmentée des intérêts légaux X 3, à compter du 7 janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence, Madame, Monsieur le Président du tribunal de céans condamnera la société HISCOX SA à payer à la société SUPERWYZE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

: 600 parts sociales portant les numéros 1 à 600 (40% du capital) * La société MS INVEST : 600 parts sociales portant les numéros 601 à 1200 (40% du capital) -La société [H] [J] PARTICIPATION: 300 parts

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TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 162 010 Siège social : [Adresse 2] Représentée par son gérant D'AUTRE PART [Localité 1] LEASE SERVICES et la société PJ TELECOM étant ci-après désignées « les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la société SNC [U] [J] à payer à la société ITS la somme de 60 417.44 €, au titre du solde du DGD, outre intérêt à compter de la citation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2

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TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2023 compte tenu du non-paiement des cotisations sociales, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e22f40cdc6046d47918e07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.ЕТ EPCO (SAS) immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 342 028 479, dont le siège social est

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Juger que la société SAS [X] [U] en la personne de son représentant légal en exercice se verra attribuer la somme de 42 000,00 € consignée en compte CARPA par la société EURL [X] [U] en paiement du prix

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Un projet de Pacte d'Associés de la société MOVITEX SHARING est élaboré, aux termes desquels Monsieur [M] [V] détiendrait 5 % des parts, mais il n'est jamais signé.

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TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

- par Comtra France à la société Madicob ; * Le paiement au profit de la société AGP de la somme de 180 000 euros le 27 mai 2025 au titre de « sécurisation de dividendes ».

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause : Condamner la société B ART aux entiers dépens de l'instance, Condamner la société B ART au paiement d'une somme de 2.500,00€ par application des dispositions de l'article 700

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TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la demande en principal La société BMW FINANCE demande la condamnation de la société B&N [D] à lui payer la somme de 29.459,04€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

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TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

339 389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (RPJ070677) (E0119) ET : SARL CONCEPT POOL, société en cours de liquidation amiable, dont le siège social est chez Monsieur [F

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est 10, rue Vieille du Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie

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TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROMOTION, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - RCS B 851025817 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante CAUSE JOINTE

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

parties, condamner la société PALAU à régler à la société JLR France la somme de 4 084,69 € TTC.

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TCOM

Chambre 1

69e616bacdc6046d47e4af0f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

parties, Juger l'intégralité des moyens et prétentions de la Société 4MM CONCEPT recevable et bien fondée, Condamner la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES à payer à la Société 4MM CONCEPT la somme de

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à la société H2O AM LLP la somme de 15.000 € et à la société H2O AM Europe la somme de 1.000 €, * Madame [K] [W] à payer à la société H2O AM LLP la somme de 15.000 € et à la société H2O AM Europe la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278e4cdc6046d479bd808

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au 31/12/2023, le compte courant d'associé était débiteur pour 28 488,00 € et les dettes fiscales et sociales de 17 347,00 €.

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