Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle allègue que si la procédure collective ne pouvait saisir et vendre le bien, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, avait, donc, par contre, un droit de poursuite sur ce bien en sa qualité de créancier personnel

la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MOMA [Localité 1] Prononcé par mise à disposition

Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée

représentée par sa liquidatrice amiable, Madame [X] [L].

Suivant jugement du 24 juin 2022, le tribunal de commerce d'ANGERS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HELLOTRESO.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 5 mai 2026 par : Président : M.

être assigné es liquidateur de la société RDV Consulting.

2024 à la suite de plusieurs relances de la Société [J] [I] ; Cependant, aucun travail n'a été exécuté depuis le versement dudit acompte ; Le 02 Octobre 2024, la Société [J] [I] a été placée en Liquidation

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Nicolas Berthet Monsieur Emmanuel Catasso Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé

l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de la Société LA LÉGENDE désignant Maître [Y] [B] en qualité de mandataire judiciaire ; En date du 02 Mai 2025, la CAISSE de [Localité

Par jugement en date du 8 septembre 2022, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES.

La liquidation judiciaire de la société CD VIN a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-MALO du 19 mars 2024.

R D O N N A N C E La SAS [O] [C] a conclu avec la SARL [Adresse 3] une relation commerciale ayant donné lieu à la fourniture de prestations ou de biens, facturés régulièrement.

, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 15 avril 2026, La minute du présent

judiciaire Le Grand Sud [Adresse 1] en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.