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283 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dire et juger que le contrat de mise à disposition comprend une clause de nonsollicitation valide ; * voir, dire et juger, en tout état de cause, que la société SEGAFREDO a confirmé une éventuelle nullité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a214cdc6046d4719154d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société LA MARINA CLUB (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 949 544 878 et a pour activité : « Activité de bar, pub de nuit, vente de glaces

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FAITS La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, (ci-après CREDIT AGRICOLE), société Coopérative dont le siège social est à [Localité 1], sise [Adresse 7], poursuit la SASU FORMATION

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

termes des stipulations de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail, d'ester en justice notamment sur le fondement des vices cachés afin de poursuivre la résolution/nullité de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] : A soutenir : SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DELICTUELLE DE LA SNC [Localité 5] : [Localité 5] intervenue en qualité de maître d'ouvrage a manqué à ses obligations issues de la loi n°75-1334 du 31

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse d'épargne a adressé à Mme [N] [X] en sa qualité de caution deux mises en demeure le 15 février 2024 et 18 juillet 2024. Sans succès.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [E] et Mme [K] [E], en leur qualité de co-gérant de la société DELQUATTRO, vise en qualité de cautions en première page eux-mêmes, puis en pages 3 et 4, il est indiqué trois garants : Le fonds européen

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, l'exception de nullité est perpétuelle dès lors que la nullité est invoquée en défense.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

des contrats de location financière, Prononcer la nullité des cessions intervenues entre : La société AXIALEASE et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés du contrat

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Nous confirmons la qualité à agir de CMG sur le fondement de l'article 145 CPC. b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à agir faute de justifier leur qualité de subrogés.

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au titre de ce contrat, Monsieur [X] [T], en sa qualité de gérant s'est porté caution solidaire.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [H] justifie de sa qualité à agir à l'encontre de la société S2J CONCEPT CLIM, dès lors, d'une part, que « HP GÉNIE ÉNERGÉTIQUE » constitue l'enseigne sous laquelle il exerce son activité, et que le

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e01127cdc6046d4761c966

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer une somme que la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] es-qualité laisse à l'appréciation du tribunal aux fins de combler tout ou partie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. …/….

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPERIENCE TP, société à responsabilité limitée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 888 760 279, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P]; * Prononcer en toute hypothèse la nullité du contrat d'abonnement de télésurveillance et en conséquence dire et juger caduc le contrat de location en application de l'article 1186 du code civil ;

Source officielle

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