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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
dire et juger que le contrat de mise à disposition comprend une clause de nonsollicitation valide ; * voir, dire et juger, en tout état de cause, que la société SEGAFREDO a confirmé une éventuelle nullité
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a214cdc6046d4719154d
3 juillet 2025
La société LA MARINA CLUB (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 949 544 878 et a pour activité : « Activité de bar, pub de nuit, vente de glaces
Chambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
FAITS La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, (ci-après CREDIT AGRICOLE), société Coopérative dont le siège social est à [Localité 1], sise [Adresse 7], poursuit la SASU FORMATION
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
termes des stipulations de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail, d'ester en justice notamment sur le fondement des vices cachés afin de poursuivre la résolution/nullité de la
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
[K] : A soutenir : SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DELICTUELLE DE LA SNC [Localité 5] : [Localité 5] intervenue en qualité de maître d'ouvrage a manqué à ses obligations issues de la loi n°75-1334 du 31
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
La Caisse d'épargne a adressé à Mme [N] [X] en sa qualité de caution deux mises en demeure le 15 février 2024 et 18 juillet 2024. Sans succès.
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
[L] [E] et Mme [K] [E], en leur qualité de co-gérant de la société DELQUATTRO, vise en qualité de cautions en première page eux-mêmes, puis en pages 3 et 4, il est indiqué trois garants : Le fonds européen
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Or, l'exception de nullité est perpétuelle dès lors que la nullité est invoquée en défense.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
des contrats de location financière, Prononcer la nullité des cessions intervenues entre : La société AXIALEASE et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés du contrat
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Nous confirmons la qualité à agir de CMG sur le fondement de l'article 145 CPC. b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
à agir faute de justifier leur qualité de subrogés.
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Au titre de ce contrat, Monsieur [X] [T], en sa qualité de gérant s'est porté caution solidaire.
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
[Z] [H] justifie de sa qualité à agir à l'encontre de la société S2J CONCEPT CLIM, dès lors, d'une part, que « HP GÉNIE ÉNERGÉTIQUE » constitue l'enseigne sous laquelle il exerce son activité, et que le
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Depuis, le volume d'affaires confié à lceberg à ce titre sera quasi inexistant.
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer une somme que la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] es-qualité laisse à l'appréciation du tribunal aux fins de combler tout ou partie
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. …/….
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
EXPERIENCE TP, société à responsabilité limitée au capital de 1000€, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 888 760 279, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites
1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
[P]; * Prononcer en toute hypothèse la nullité du contrat d'abonnement de télésurveillance et en conséquence dire et juger caduc le contrat de location en application de l'article 1186 du code civil ;
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