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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte qu'un manquement de gravité suffisante d'une des parties justifie la résolution du contrat aux torts de celle-ci ».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette assignation est régulière. Le tribunal faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

, dès lors que la clause reconnait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ou que les conditions ou modalité de la résiliation sont plus rigoureuses pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Références : 2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS WETI [Adresse 2] 2/ SARL TITWEN [Adresse 2] Toutes

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Concernant le contrat de prêt, l'article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l'emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En vain, de sorte que tant le contrat de location avec option d'achat que le cautionnement étaient résiliés suivant lettres recommandées avec accusés de réception du 08/04/2025.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, la créance de loyers résulte directement du contrat et du décompte produit, tandis que la preuve de l'extinction de cette créance fait défaut.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société OLO a maintenu en novembre 2021 qu'elle avait reconnu les insuffisances tout en justifiant la résiliation comme abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La résiliation des relations contractuelles entre PEPE INNOCENTI et EUREX devra bien être prononcée aux torts exclusifs d'EUREX.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Article 8 – RESILIATION ANTICIPEE – RESOLUTION : 8.1.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans sa lettre du 3 mai 2022, SIGMA PROMOTION n'a suivi la procédure de résiliation du marché du CCAP, qui prévoit l'expédition d'une lettre de mise en demeure préalable à la résiliation du marché, lettre

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par courrier RAR du 19 novembre 2021, ERA a constaté la résiliation du contrat au 14 novembre 2021 aux torts exclusifs de AGN IMMOBILIER AGDE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En droit, le défaut de délivrance conforme ouvre droit à des dommages-intérêts chaque fois qu'il en résulte un préjudice pour l'acquéreur.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 6 février 2024, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS confirmait sa résiliation des contrats aux torts de la société ETS GRENIER SAS et justifiait le non-paiement des factures établies par la société ETS

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99828cdc6046d479c6980

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conclut du tout que la société [R] SA détient, au titre de ses factures échues impayées, de ses frais de recouvrement, des intérêts de retard contractuels et de l'indemnité de résiliation, une créance

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

du marché aux torts exclusifs de, [I], [J] CONSTRUCTION, et statue à nouveau en ce sens que la résiliation du marché aux torts exclusifs de, [I], [J] CONSTRUCTION, fondée sur la norme NFP 03-001, est

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 2 du contrat de location-gérance, la résiliation dudit contrat emporte la résiliation automatique de l'ensemble des contrats qui y sont liés, à savoir le contrat de franchise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Déclare irrecevable la demande de Monsieur, [Y], [Z] concernant le prétendu déséquilibre significatif de certaines clauses.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette obligation perdure tout au long de l'exécution du contrat et est assortie d'une obligation de mise en garde.

Source officielle

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