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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
Il en résulte qu'un manquement de gravité suffisante d'une des parties justifie la résolution du contrat aux torts de celle-ci ».
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
Cette assignation est régulière. Le tribunal faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
, dès lors que la clause reconnait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ou que les conditions ou modalité de la résiliation sont plus rigoureuses pour
Trib. de Commerce
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
Références : 2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS WETI [Adresse 2] 2/ SARL TITWEN [Adresse 2] Toutes
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
Concernant le contrat de prêt, l'article « exigibilité anticipée pour inexécution des engagements de l'emprunteur » en page 7 précise les conditions de résiliation de plein droit.
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
En vain, de sorte que tant le contrat de location avec option d'achat que le cautionnement étaient résiliés suivant lettres recommandées avec accusés de réception du 08/04/2025.
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
En l'espèce, la créance de loyers résulte directement du contrat et du décompte produit, tandis que la preuve de l'extinction de cette créance fait défaut.
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
La société OLO a maintenu en novembre 2021 qu'elle avait reconnu les insuffisances tout en justifiant la résiliation comme abusive.
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
8 juillet 2025
La résiliation des relations contractuelles entre PEPE INNOCENTI et EUREX devra bien être prononcée aux torts exclusifs d'EUREX.
4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
Article 8 – RESILIATION ANTICIPEE – RESOLUTION : 8.1.
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Dans sa lettre du 3 mai 2022, SIGMA PROMOTION n'a suivi la procédure de résiliation du marché du CCAP, qui prévoit l'expédition d'une lettre de mise en demeure préalable à la résiliation du marché, lettre
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Par courrier RAR du 19 novembre 2021, ERA a constaté la résiliation du contrat au 14 novembre 2021 aux torts exclusifs de AGN IMMOBILIER AGDE.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
En droit, le défaut de délivrance conforme ouvre droit à des dommages-intérêts chaque fois qu'il en résulte un préjudice pour l'acquéreur.
JEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
Le 6 février 2024, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS confirmait sa résiliation des contrats aux torts de la société ETS GRENIER SAS et justifiait le non-paiement des factures établies par la société ETS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
MARDI
69a99828cdc6046d479c6980
7 octobre 2025
Conclut du tout que la société [R] SA détient, au titre de ses factures échues impayées, de ses frais de recouvrement, des intérêts de retard contractuels et de l'indemnité de résiliation, une créance
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
du marché aux torts exclusifs de, [I], [J] CONSTRUCTION, et statue à nouveau en ce sens que la résiliation du marché aux torts exclusifs de, [I], [J] CONSTRUCTION, fondée sur la norme NFP 03-001, est
Chambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
En application de l'article 2 du contrat de location-gérance, la résiliation dudit contrat emporte la résiliation automatique de l'ensemble des contrats qui y sont liés, à savoir le contrat de franchise
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
Déclare irrecevable la demande de Monsieur, [Y], [Z] concernant le prétendu déséquilibre significatif de certaines clauses.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
Cette obligation perdure tout au long de l'exécution du contrat et est assortie d'une obligation de mise en garde.
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