En cas d'inobservation de ces délais, le client ne pourra pas résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts » ; Condamner la société DLV PRO à payer et porter la somme de 109 781,25 € à la

C'est dans ce contexte que la SAS CORHOFI a été contrainte d'assigner la SAS [V] afin de faire valoir ses droits.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu'elle vise un fondement juridique inadéquat.

de location n° 414064FM0, Constater la résiliation de plein droit à la date du 26 juillet 2024 du contrat de location n° 414064FM0 conclu le 16 janvier 2023 avec Bim Food, Juger que [J] est titulaire

de trois à un an, Et demandé l'insertion d'une clause de résiliation pour convenance, si le contrat devait perdurer pendant trois ans.

L'article 11.1 dudit contrat stipule : «Le contrat peut être résilié par le bailleur, sans formalité extrajudiciaire ou judiciaire, ni mise en demeure : en cas de non-respect d'une des dispositions du

la résiliation du contrat de location n°FA6518600 à la date du 8 octobre 2024.

, [J] a résilié ce contrat pour défaut de paiement.

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

de téléphone entraînera la résiliation des contrats souscrits

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

du contrat de création, gestion et référencement de site internet ; * Dire et juger que la résiliation du contrat de création, gestion et référencement de site internet entraine la résiliation du contrat

serait résilié ; Attendu qu'en l'absence de régularisation de la part du GIE FUNDGEST, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par courrier du 8 mars 2023, a résilié le contrat de location, a réclamé le

non réclamé » * Du courrier de résiliation des contrats de la Société BPCE LEASE à l'encontre de Monsieur [L] [F] en date du 18 décembre 2024 qui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé

Degis a contracté car la réservation du berceau était destinée à un salarié ou dirigeant de Degis et donc à des fins professionnelles ; * Le préavis de résiliation du Contrat est le même pour les deux

avec la mention « pli avisé et non réclamé » * L'avis de résiliation et mise en demeure du 18 octobre 2024 avec décompte de créance après résiliation au titre du contrat n° 001871149-00 qui a été dûment

[T] de régler ses factures arriérées, et a indiqué qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit à ses torts. Puis elle a prononcé la résiliation à effet du 21 décembre 2020. M.

Pour différentes raisons techniques, ce contrat ne peut être exécuté et Climbing Tsar transfère son contrat à Climbing en Seine.

la SARL COGEST 64 et expose ses prétentions et demandes au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 30 avril 2024 ;

de location financière ne peut être encourue en l'absence d'anéantissement du contrat principal ; * Mme [I] a résilié son contrat de fourniture d'accès internet, mais ne peut pas résilier unilatéralement