DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004162 N° PC4156281 N° de Minute 542/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

[R] [M] qui a organisé deux réunions d'expertise, l'une le 13 mai 2024 et l'autre le 12 juin 2024. M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F978 Numéro de Procédure collective : 2024RJ673 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde DEFENDEUR

Une réunion se tient le 19 mars 2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité de l'entreprise tend vers l'équilibre dans le cadre de la période d'observation.

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [T] [V] [M] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, date à laquelle Monsieur [U] [G] n'a

[Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Travailleur Indépendant Siren : 792 120 016 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Attendu que le représentant légal de l'entreprise

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur, [T], [A] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2025, date à laquelle Monsieur, [G], [V],

a cessé son activité depuis deux ans ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Madame [A] [N] [I] (entreprise

Le Club France compte plusieurs terrains de sports, des espaces de réception et de restauration ainsi que les stands d'entreprises partenaires et propose de nombreuses activités et animations : fan zone

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

DAX [Adresse 1] N° RG 2025 002862 N° PC4156279 N° de Minute 505/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004268 N° PC4156285 N° de Minute 555/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

mission de : Se rendre au garage ADR AUTOMOBILES, situé [Adresse 7], Entendre les parties ainsi que tout sachant utile à l'accomplissement de sa mission, Solliciter, avant l'organisation de toute réunion

Aucune entreprise n'a fait cet exercice, il nous est donc impossible de comparer les offres entre elles de façon fine.

Invite le chef d'entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le Représentant des salariés

Invite le chef d'entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 931203905 (2025 B 3450).