Cette absence de support constitue un élément nouveau, postérieur au dépôt du rapport d'expertise, qui n'a pas pu être appréhendé par l'expert dans le cadre de sa mission initiale.

ORDONNANCE DE REFERE DU 15/10/2025 Demandeur : LIMOISE DISTRIBUTION (SAS) exerçant sous l'enseigne "CENTRE LECLERC", [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS intervenant par Maître

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.

1 ère Chambre section 1 12/09/2022 – 19/05448) L'expert indique dans son rapport qu'un exemplaire dudit rapport sera communiqué aux assureurs désignés et à leurs assurés respectifs.

La société LES 2J, maître d'ouvrage, a assuré la fourniture des carrelages auprès de la SASU GRANIT ET CALCAIRE ([Localité 10]).

du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître

* Se fonde sur l'article 1 er de la loi du 16 Juillet 1971 qui prévoit que le Maître d'ouvrage peut opérer une retenue de 5% du marché pour démontrer que la retenue de 68% opérée par la société TEREOS

Axelle DELPY La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public :

d'ouvrage contient une clause compromissoire.

SANTELLI ESTRANY Christophe * Défendeur(s) : La SAS [C] [Adresse 2][Adresse 3] * Représentant(s) : Maître [V] EN PRESENCE DE : La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [U], pris en sa qualité

Maître [E] de la SELARL TCA a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Le maître d'ouvrage de l'immeuble sis, [Adresse 5] à, [Localité 1] était Monsieur, [Z].

A la suite de la déclaration de sinistre du maitre d'ouvrage, les MMA ont délégué dans le cadre de l'exécution de leur contrat, un expert en la personne de Monsieur [K] [G] qui a établi un rapport le 07

A la suite de la déclaration de sinistre du maitre d'ouvrage, les MMA ont délégué dans le cadre de l'exécution de leur contrat, un expert en la personne de Monsieur [M] [C] qui a établi un rapport le 07

[O] [Y] puis d'un rapport d'expertise contradictoire établi par Monsieur [G] [S].

(SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : D.T.P.E. ARMOR. (SARL).

La SCI MEDAC AMPERE, maître d'ouvrage, a conclu un marché de travaux (lot n°12) avec la SAS DUBOIS, devenue SOMUP BATIMENT, le 29 octobre 2020.

La SCI MEDAC AMPERE, maître d'ouvrage, a conclu un marché de travaux (lot n°12) avec la SAS DUBOIS, devenue SOMUP BATIMENT, le 29 octobre 2020.

d'œuvre répondait le même 15 janvier avoir transmis au maître d'ouvrage les situations n°5 et n°6, sans commentaire sur le retard correspondant ni faire de réserves, malgré les courriels des 16 et 18