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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d8c3b4cdc6046d47bff323
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
La société n'employait aucun salarié au jour du jugement d'ouverture. Seule la comptabilité de l'exercice 2021 a été produite au liquidateur judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
15 avril 2026
l'activité est dépendante des conditions météorologiques ; qu'il a actuellement un chantier d'un montant de 80.000 € ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ; Le représentant des salariés
MERCREDI
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal et indique souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan, Les salariés
69a9e8b1cdc6046d47a58889
3 septembre 2025
assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, Cette dernière a fait part de ses observations et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Les salariés
CHAMBRE 07
69ef7063cdc6046d47b85296
24 avril 2026
Vu la convocation du débiteur, Vu le rapport de Monsieur le Président ; Vu la non comparution du débiteur ; Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 11 mars
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation.
Trib. de Commerce
69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f
23 avril 2026
Que la société aurait trop de charges par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Qu'elle n'a plus de comptabilité, et les factures ne sont plus payées depuis la pandémie du Covid.
69fdd1f8cdc6046d4709df6e
7 mai 2026
Le représentant des salariés, [W] [X], présent à l'audience, souhaite la poursuite de l'entreprise.
69f9b011cdc6046d47a53084
convoquée en Chambre du Conseil, par voie de signification, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés
69f9b03acdc6046d47a53359
n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
69fc57cecdc6046d47e79a73
29 avril 2026
de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport
69a9e895cdc6046d47a586f2
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
[U] [K] envoie un rapport d'évaluation de la société [K] BRUZ sur l'année 2023.
69ef7048cdc6046d47b850d8
Vu la convocation du débiteur, Vu le rapport de Monsieur le Président ; Vu la non comparution du débiteur ; Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 28 janvier
69fdbf1dcdc6046d47089f38
Il ressort des informations recueillies à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire que la société emploie un salarié dont aucune avance n'a été sollicitée auprès des AGS.
69e345eecdc6046d47aaf329
nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 568.193,40 € Il s'en rapporte
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z], mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan. Ledit rapport a été déposé au greffe le 4 mars 2025.
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