rapport établi par le mandataire judiciaire, 46 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 14 créanciers ont accepté expressément, 32 créanciers ont accepté tacitement, Aucun refus

hypermarchés, supermarchés, petite maçonnerie, installation, réparation, maintenance et manutention de tous matériels destinés à l'équipement, l'installation et la décoration de tout type de surface de vente

La société KPE fait état de ses Conditions Générales de Vente sans apporter la preuve que celles-ci aient été transmises et acceptées par le BDE. Ainsi, le tribunal les écartera.

Avarie du 18/08/2023 pour 22.126,53 euros : A la différence de la première avarie du 22/08/2023, le destinataire (GRUPPO EUROVO) a refusé l'intégralité de la marchandise.

Il était donc possible à la société MONETIQUE TELECOM de le remettre en vente immédiatement.

au greffe le 12 juin 2025, Vu les conclusions en demande n° 2, annoncée comme récapitulatives, prises par la SAS UDDN reçues au greffe le 12 juin 2025, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il est

23/10/2024, sur déclaration de cessation des paiements, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LES GLORIOSAS (SARL) Exerçant une activité de : Fleuriste, vente

[M] [R]) F 23-02-122 du 29/12/2022 pour 5.077,20EUR TTC (vente [P]) F 23-02-124 du 29/12/2022 pour 2.510,40 EUR TTC (vente [V]) F 23-02-128 du 29/12/2022 pour 5.028,60 EUR TTC (vente [U] [Z]) F 23-02-

du 22 mars 2023 du notaire, chargé de la vente, non pas à M.

Cependant, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a refusé de procéder au règlement de la somme due.

de LE BON COIN d'honorer la promesse de vente.

Après expertise, la SA ICARE refuse de participer financièrement à la remise en état du véhicule.

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE soutient rencontrer des difficultés économiques, et a proposé un étalement des remboursements à la société SYNELVA, sous forme de 24 mensualités de 744€, SYNELVA ayant refusé

qui stipule que « tout refus de livraison ou annulation de commande entrainera une pénalité de 50% H.T. du montant des commandes restant à livrer ».

Etablissement 2], [Adresse 10] Assistés de Me CAZALS Laurent, [Adresse 11] et de Me LANDOT Eric, [Adresse 7] DÉFENDEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 3], [Adresse 8] Activité : Création acquisition vente

Sur la demande de L'Oréal au titre du préjudice subi par elle du fait de la vente de ses produits par IDFS auprès de points de vente non agréés L'Oréal sollicite la condamnation in solidum des défenderesses

* EXPOSE DES FAITS : La SARL JAL est propriétaire, à [Localité 3], d'un fonds de commerce de vente de glaces, salon de thé, snack et ventes de tous produits de boulangerie et boissons à emporter.

La société BAG & PACK veut obtenir le paiement de ses factures échues, la société BMB les conteste invoquant des malfaçons.