la demande de dommages et intérêts d'un montant de deux-cent neuf mille deux cent quarante-quatre euros (209 244) formulée par les sociétés [N] et la partie intervenante à l'encontre de la société NEW

Enfin, la société PMA 28 remet en cause le calcul indemnitaire fondé sur l'impossibilité de commercialiser les plantes litigieuses et qui l'aurait privée de l'opportunité de réaliser des bénéfices.

En conséquence, le tribunal dira la société [V] mal fondée en sa fin de non-recevoir et déclarera la demande recevable.

REJETER la demande formée par la société BARROTE CONSTRUCTION par conclusions d'incident notifiées le 16 septembre 2025 ; REJETER la demande de la société ALVAREZ MANUEL à l'encontre de la SNC NEXITY

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001739 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix neuf mai, Au Tribunal des

Le tribunal retiendra donc son jugement que le liquidateur judiciaire fonde sa demande sur un montant de l'insuffisance d'actif de 307 058,41 € (307 558,45 € - 500,04 €).

: « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ».

sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées

Ainsi, le 22 juin 2022, la société SUEZ a émis deux factures de consommation couvrant la période, pour la première, entre juin 2020 et février 2021, et pour la seconde, entre février 2021 et février 2022

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

* Parallèlement des soupçons de vols pesaient sur deux salariés de l'établissement de [Localité 2] et ces deux salariés ont quitté finalement la société début 2025.

Le 21 novembre 2024 la SG remet ses créances à la société EOS agissant en vertu d'une lettre de désignation, en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté

en son action ; Y faisant droit, A titre principal, * Juger que M.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Comme le précisent les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que

Elle ajoute que les deux factures émises, à savoir facture FC 23-00258 d'un montant de 7 138 euros TTC et FC 23-00260 d'un montant de 144 euros TTC, sont restées impayées, malgré deux mises en demeure

Le candidat indique qu'il n'envisage pas de céder, au cours des deux années suivant la cession, tout ou partie des actifs du fonds de commerce de la société NANOVARE à l'exception des cessions nécessaires

Dans ces conditions, le tribunal rejette la demande de nullité des actes de cautionnement pour vice du consentement soulevés par Monsieur [I] [D].

La SA LIXXBAIL est d'autant plus fondée à solliciter le bénéfice de ces deux indemnités qu'elles sont contractuellement convenues et donc acceptées par le preneur. 2.