Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002371 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s) : KEPKESENIANI (S): *** DEFENDEUR

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Débats en chambre du conseil le 3 Avril 2025.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00185 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

[K] JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000196 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000209 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): *** DEFENDEUR

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais il présente un solde débiteur et n'apporte aucune information portant sur de potentiels clients.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la marchandise a été remise au destinataire le 07/04/2022.

La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024, selon convocation remise par le Greffe.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Clément CABANES * Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 10 février 2023, [E] assigne [B] devant ce tribunal.