imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

Pour les besoins de son activité, la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), lui a consenti, en date du 31 janvier 2022, un contrat de crédit-bail n'00925197 d'un montant de 33 761,26 €, remboursable

Le Tribunal prononcera donc la résolution du contrat sur le fondement de l'art 1224 du Code civil.

les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes et les dire bien fondées et y faisant droit ; En conséquence, PRONONCER la résolution

civil, FTP demande au tribunal, à titre reconventionnel, de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de KISAYANG.

précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

de location ; * qu'elle est en droit de solliciter la résolution du contrat et la déchéance de son terme, conformément aux articles 1217 et 1224 du Code Civil ; * que, conformément à l'article 1231

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

[C] une mise en demeure recommandée aux fins d'exécution ou de résiliation du contrat. Ce courrier n'a pas été réceptionné. Par la suite, M.

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

C'est pourquoi elle a demandé à son conseil de notifier à la SASU ENERGEO la résolution du contrat conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, et demander la restitution de l'acompte versé

affectant un tiers des produits, dans un contexte de vente de prestige constituent une inexécution suffisamment grave pour motiver la résolution judiciaire du contrat, au titre des articles 1224 et suivants

de LOA lui transfère en tant que locataire l'action en garantie des vices cachés, la résolution du contrat de vente entraîne la caducité de la LOA en raison de l'indivisibilité des deux contrats, les

entre le 1 er septembre 2023 et le 1 er août 2025 Les versements intervenant systématiquement en retard, la SAS K&D était mise en demeure le 21 mars 2024 de respecter ses engagements, sous peine de résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

La société PRAXIS LANGUEDOC fait valoir qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée mentionnant expressément le risque de résolution du contrat, que l'urgence n'est pas caractérisée pour

En conséquence, * constater l'acquisition au profit de la société [H] de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; * condamner la société [K] [S] TRANSPORTS à payer à la société [H] la somme