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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
. […] Créance déclarée à échoir au titre de contrat en cours poursuivi au cours de la période d'observation à retraiter : 3 070,14 € Passif à apurer dans le cadre du plan revient à 428 926,59 € réparti
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac39eecdc6046d47d75f96
10 avril 2025
manquements commis par la société GS PROMOTION, le 3 janvier 2020 la société MS&R assignait la société GS PROMOTION devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Que le 21 janvier 2021, la juridiction rendait
Trib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
* Elle n'a jamais été informée de la résiliation du contrat de location financière qu'elle découvre à la lecture des écritures adverses ; * [Localité 1] SP n'apporte aucun élément de preuve du « retrait
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Nous relevons que depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, effectif à l'issue de la période de transition, les règles de compétence juridictionnelle issues de Bruxelles I bis ne régissent
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
En fait : L'annexe B définit la méthode de calcul basée sur la moyenne des EBITDA agrégés des années 2025 (prévisionnel), 2024 et 2023. Ce résultat est à multiplier par 4,2.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
Concernant le sinistre n°002SDR17002766 : La société SOCODIS invoque le rapport définitif du 21 juillet 2017 comme point de départ de la prescription.
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Pour la société, [V], [X], [C] : À la suite d'une demande de travaux de la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE le 1 er décembre 2022, un chef d'équipe de la société, [V] se rendait sur place dès
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Avant l'opération de cession, des discussions se sont engagées pour mettre un terme rapide et définitif aux contentieux par la voie transactionnelle qui avaient conduit FRIANCE à provisionner pour risques
69e3472dcdc6046d47ab073f
ORDONNER le retrait de la présente instance du rôle du Tribunal ; DIRE que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
convient de souligner l'existence d'un prêt de 30 000 € établi par la BPAURA pour financer un véhicule Mercedes Benz sprinter, introuvable, à laquelle il faut rajouter sur le compte BNP, des virements, retraits
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
Le décompte général définitif établi par la maitrise d'œuvre faisant apparaitre une retenue à hauteur de 10 345,86 euros HT soit 12 415,03 euros TTC pour dégradation des ouvrages, ne doit pas être pris
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état des créances.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
Le contrat sera résilié aux torts de Mme [G], car elle n'a envoyé aucun élément définitif de plaquette ni de site internet.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Elle explique notamment que les autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui obtenues et définitives mais que l'accès à la parcelle est refusé par une chaîne apposée par l'association gérant le lotissement
.
69b74701cdc6046d47cd554c
[C] DEL LA MAMA, le 03/04/2024 un contrat de location avec option d'achat n°2380996-1_CONT0114, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], contrat non rétracté
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Créances bénéficiant d'un privilège de frais de justice Ces créances ne sont pas affectées et représentent pour un montant de 37 K€ qui seront payées dès leur admission définitive.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Réponses particulières * BARAKACOM : Ce créancier, titulaire d'une créance de 900 € a refusé les propositions de plan en raison d'une vente prochaine de leur entreprise compte tenu d'une mise à la retraite
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
; Contrairement à ce qui est avancé par Mme [B], les échanges de messages WhatsApp entre les parties en date du 4 mars 2024 et des jours suivants attestent clairement de l'absence de validation définitive
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