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345 résultats pour « retrait définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

. […] Créance déclarée à échoir au titre de contrat en cours poursuivi au cours de la période d'observation à retraiter : 3 070,14 € Passif à apurer dans le cadre du plan revient à 428 926,59 € réparti

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac39eecdc6046d47d75f96

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

manquements commis par la société GS PROMOTION, le 3 janvier 2020 la société MS&R assignait la société GS PROMOTION devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Que le 21 janvier 2021, la juridiction rendait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Elle n'a jamais été informée de la résiliation du contrat de location financière qu'elle découvre à la lecture des écritures adverses ; * [Localité 1] SP n'apporte aucun élément de preuve du « retrait

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Nous relevons que depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, effectif à l'issue de la période de transition, les règles de compétence juridictionnelle issues de Bruxelles I bis ne régissent

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En fait : L'annexe B définit la méthode de calcul basée sur la moyenne des EBITDA agrégés des années 2025 (prévisionnel), 2024 et 2023. Ce résultat est à multiplier par 4,2.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Concernant le sinistre n°002SDR17002766 : La société SOCODIS invoque le rapport définitif du 21 juillet 2017 comme point de départ de la prescription.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour la société, [V], [X], [C] : À la suite d'une demande de travaux de la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE le 1 er décembre 2022, un chef d'équipe de la société, [V] se rendait sur place dès

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TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Avant l'opération de cession, des discussions se sont engagées pour mettre un terme rapide et définitif aux contentieux par la voie transactionnelle qui avaient conduit FRIANCE à provisionner pour risques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ORDONNER le retrait de la présente instance du rôle du Tribunal ; DIRE que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

convient de souligner l'existence d'un prêt de 30 000 € établi par la BPAURA pour financer un véhicule Mercedes Benz sprinter, introuvable, à laquelle il faut rajouter sur le compte BNP, des virements, retraits

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TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le décompte général définitif établi par la maitrise d'œuvre faisant apparaitre une retenue à hauteur de 10 345,86 euros HT soit 12 415,03 euros TTC pour dégradation des ouvrages, ne doit pas être pris

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état des créances.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat sera résilié aux torts de Mme [G], car elle n'a envoyé aucun élément définitif de plaquette ni de site internet.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique notamment que les autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui obtenues et définitives mais que l'accès à la parcelle est refusé par une chaîne apposée par l'association gérant le lotissement

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TCOM

.

69b74701cdc6046d47cd554c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] DEL LA MAMA, le 03/04/2024 un contrat de location avec option d'achat n°2380996-1_CONT0114, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], contrat non rétracté

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Créances bénéficiant d'un privilège de frais de justice Ces créances ne sont pas affectées et représentent pour un montant de 37 K€ qui seront payées dès leur admission définitive.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponses particulières * BARAKACOM : Ce créancier, titulaire d'une créance de 900 € a refusé les propositions de plan en raison d'une vente prochaine de leur entreprise compte tenu d'une mise à la retraite

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TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

; Contrairement à ce qui est avancé par Mme [B], les échanges de messages WhatsApp entre les parties en date du 4 mars 2024 et des jours suivants attestent clairement de l'absence de validation définitive

Source officielle

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