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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Le 12 janvier 2023, la SCI DU HAUT FOURNEAU a assigné la société LIVRATEL devant le tribunal judiciaire d'Epinal siégeant en son audience de référé, aux fins de la voir condamnée à titre provisionnel à
Référés
69f184bacdc6046d47ebca9c
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA Camca Assurance a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [L] [S] épouse [D] exerçant sous l'enseigne « AGORA
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
, * Prononcer la nullité du contrat pour défaut total de consentement, dol vice du consentement, manquement au code monétaire et financier, manquement au droit de rétractation, * Prononcer la nullité
Trib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
L'éventuelle contestation par l'attributaire de la décision de retrait de l'ANAH n'a aucun effet suspensif, de sorte qu'elle entraîne de plein droit l'obligation de remboursement des avances perçues par
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
moins que le professionnel ne propose de récupérer luimême ces biens.
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
15/04/2026 Par jugement du 13/02/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [G] [H] née [U] (EI), portant sur son patrimoine professionnel
CHAMBRE DU CONSEIL
69b220bccdc6046d475ac61b
9 janvier 2026
* En outre, l'entreprise sollicite l'abandon de l'ensemble des majorations ou pénalités attachées aux créances déclarées par les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
[G] a formalisé sa demande de retrait du capital, en sollicitant, conformément aux stipulations statutaires, la mise en œuvre de son droit de retrait, impliquant le rachat et l'annulation de l'ensemble
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
JACQUES COEUR DIFFUSION est adhérente pour son entreprise au régime de retraite de, [V], [C], institution de retraite complémentaire membre de l,'[C] ; Que les cotisations dues à, [V], [C] dont les prestations
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69addb1fcdc6046d47f8f129
10 janvier 2025
LES FAITS La Société FACE SUD IMMOBILIER exerce une activité de promotion immobilière et de location de biens, elle est adhérente à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO pour la couverture complémentaire de retraite
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
L'existence de deux procédures en cours tendant au retrait des kiosques d'un magazine d'un concurrent, le magazine « Programme Télé 15 Jours » édité par [V] [R], constitue une contestation sérieuse.
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
JARNIAS en demande la reprise ; * JARNIAS n'est pas un professionnel de l'organisation d'événements.
Chambre 2-4
69d3a9decdc6046d474b7a3b
2 avril 2025
de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions
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